COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2010

 
Absents : Magalie Robert
Absents représentés : Blandine Gomart (pouvoir à Alain Decanis) - Jean Michel Zammit (pouvoir à Claude Nérin) - Didier Galizzi (pouvoir à Marie Pierre Delhomelle) - Jean François Bart (pouvoir à Alain Pénal) - Simone Couture (pouvoir à Christine Dorgal) - Olivier Roman (pouvoir à Jean Claude Sellez) - Françoise Garbini (pouvoir à Olivier Barrau) - Noël Perpoli (pouvoir à Jacqueline Brault)
 

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Intervention de Alain Decanis :
Monsieur le Maire, nous avons été très désagréablement surpris de constater que les documents finaux attachés à la délibération n°69 sur les règlements des cantines, garderies et centre aéré ne correspondent en aucune manière à ceux qui ont ont été votés et ont servi de support aux débats. En effet, certains points dont nous avons débattus ont disparu des dernières moutures et les documents distribués en hâte aux familles ont été complétés par des annexes qui ne nous avaient pas été fournies dans le document sur lequel nous nous sommes prononcés. On a l'impression qu'il s'agit de modifications élaborées en catimini sur le coin d'une table, en comité restreint, sans tenir compte de l'avis des usagers. Jusqu'à présent vous ne nous associiez pas à la réflexion. Maintenant vous avez franchi une nouvelle étape, car vous transformez les délibérations votées : ce qui est inadmissible ! En réponse à ce manque de respect des principes démocratiques élémentaires nous refusons de cautionner de tels agissements et par conséquent nous refuserons d'approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2010.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 voix "contre"

 

RAPPORT D’ACTIVITES
Décisions et arrêtés 2ème trimestre 2010

Intervention de Claude Nerin :

- sur la décision n°16 : J'ai le regret de constater que, contrairement à ce que nous avait promis le 1er adjoint, nous n'avons pas été du tout associés au choix de l'urbaniste conseil missionné pour conduire l'élaboration du PLU.

Interventions de Alain Decanis :

- sur la décision n° 15 : Je regrette que nous n'ayons pas été associés à la décision qui a conduit à dépenser un montant de près de 28 000 € HT pour mettre des bornes aux abords de la Basilique.
Si nous sommes favorables à une piétonnisation du centre-ville, nous considérons que cela doit s'inscrire dans une démarche globale d'ensemble incluant la création de places de parking et non au coup par coup.

Réponse de Monsieur le Maire : Il s'agit des mêmes bornes que sur la place du couvent.

- sur la décision n°23 : La location de l'épareuse avec chauffeur nous a coûté 9 400 € TTC. Pour quelle durée ?

Réponse de Monsieur le Maire : La facturation se fait au mètre linéaire. La distance exacte traitée vous sera communiquée.

- sur la décision n°30 relative aux tarifs scolaires : Les tarifs de la cantine ont-ils changé par rapport à l'année scolaire précédente ?

Réponse de Monsieur le Maire : On a répercuté la hausse du coût de confection des repas pratiquée par Provence Plats.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Budget principal
Le résultat global de fonctionnement est de + 1 333 324.46 €.
Le résultat global d'investissement est de + 1 362 008.89 €.

Intervention d'Alain Decanis :

Lors du vote du budget primitif 2009, il y a un peu plus d’un an, je vous avais fait part de mon inquiétude de voir que :

  1. le montant des dépenses d’équipement brut prévu pour 2009 était inférieur de 18.8% à celui de 2008 (soit 4 193 404 € contre 5 155 044 €),
  2. le montant des dépenses de fonctionnement prévu pour 2009 était supérieur  de  4.3% à celui de 2008 (12 169 646 € en 2009 contre 11 667 922 €).

Vous m’aviez dit, un budget ça n’est que des prévisions, l’important est de mesurer ce qui est réalisé.
Un peu plus d’un an après, on en est aujourd’hui avec le compte administratif à l’heure du bilan. Que peut-on observer :
Entre 2008 et 2009 :

  1. le montant des dépenses d’équipement brut a diminué de 13.2% (4 473 763 € réalisé en 2008 contre 5 155 044 € réalisé en 2009),
  2. le montant des dépenses réelles de fonctionnement a augmenté dans le même temps non pas de 4.3% mais de 7.9% (12 588 961 € contre 11 667 922 €).

Si on entre un peu plus dans le détail :

  1. en deux ans (de 2007 à 2009) les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 12% (6 905 697 € contre 6 158 328 €). Ce serait une bonne chose si cela se justifiait  par un développement du service public, mais au contraire dans le même temps on privatise de plus en plus de services.
  2. Il était prévu de prélever 1 500 000 € sur le budget de fonctionnement pour financer les investissements, on a réduit ce prélèvement à 400 000 €,
  3. Dans le budget primitif on avait prévu 7 490 345 € de dépenses d’investissement, on en a réalisé 4 485 629 €, soit moins de 60% que ce qui était prévu.

En résumé le compte administratif 2009 peut se résumer à 4.5 M € de dépenses d’investissement pour 13 M € de dépenses de fonctionnement.
Autrement dit sur 4 € qui entrent dans les caisses de la commune, 3 € sont dépensés pour le fonctionnement et 1 € seulement est consacré à l’investissement.
Depuis des années cette politique privilégiant les dépenses clientélistes conduit à une paupérisation de la commune. Dans de nombreux domaines nous vivons au dessus de nos moyens et on essaie de masquer tout cela en bradant notre patrimoine, mais cela ne pourra plus durer longtemps.
On ne peut admettre comme une fatalité que notre commune soit plus pauvre que ses voisines. Cela n’est que le résultat de la politique conduite ces dernières décennies et il est grand temps d’en changer.

L'adjointe aux finances après avoir nié ces chiffres ajoute que la commune n'est pas pauvre.

Et pourtant, selon les ratios qui figurent dans le préambule du document fourni aux élus, il est précisé :
- que le produit des impôts directs est à Saint Maximin de 381 €/habitant alors que dans les communes de la même strate il s'élève à 481 €/habitant.
- que les dépenses d'équipement à Saint Maximin s'élèvent à 301 €/habitant contre 364 €/habitant pour les communes de la même strate.
- que les dépenses réelles de fonctionnement à Saint Maximin s'élèvent à 847 €/habitant contre 1 056 €/habitant pour les communes de la même strate.

Alain Decanis ajoute qui si, comme la loi le prévoit, on réunissait la commission des finances, on pourrait véritablement travailler sur les documents comptables et comparer des chiffres. On verrait alors qui a raison.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 voix "contre"

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Service de l’eau
Le résultat global de fonctionnement est de + 407 009.85 €.
Le résultat global d'investissement est de + 37 588.46 €.

Alain Decanis : Au compte 23 étaient inscrits 647 700 € de dépenses d'équipement. Sur ce montant 143 483 € de mandats ont été émis et 60 140 € ont été inscrits en reste à réaliser. Un montant de 470 847 € de crédits a été annulé. Quelles sont les opérations qui ont été supprimées ?

L'adjointe aux finances répond que rien n'est annulé et qu'en investissement il s'agit de reports d'un exercice sur l'autre.

Alain Decanis : OK pour les 60 140 € de reste à réaliser mais concernant les 470 847 € de crédits annulés ?

Monsieur le Maire clôture le débat.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 abstentions.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Service de l’assainissement
Le résultat global de fonctionnement est de + 273 694.12 €.
Le résultat global d'investissement est de + 24 642.38 €.

Intervention d'Alain Decanis : Au compte 23 étaient inscrits 888 400 € de dépenses d'équipement. Sur ce montant 420 416 € de mandats ont été émis. Un montant de 444 488 € de crédits a été annulé. Quelles sont les opérations qui ont été supprimées ?

Alain Decanis évoque également le tarif des factures d'assainissement qui a augmenté en deux ans de :
+ 39.8% pour l'abonnement semestriel,
+ 31.65% pour le tarif du m3 d'eau rejeté.
Il demande des explications et surtout si cette évolution va se poursuivre en 2010.

L'adjoint aux travaux répond que ces augmentations sont dues à la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Maitenant cela ne devrait plus augmenter.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 abstentions.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Assainissement autonome

Le Compte Administratif est adopté à l'unanimité.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Ordures ménagères
Le résultat global de fonctionnement est de + 96 992.93 €.
Le résultat global d'investissement est de + 31 495.30 €.

Le Compte Administratif est adopté à l'unanimité.

 

81 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010
Budget principal
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 754 066.46 €
Les recettes d'investissement sont augmentées de 1 535  702.51 €

Intervention d'Alain Decanis :

Au mois de mars 2010 nous avions indiqué notre désaccord sur la structure du budget primitif. Le budget supplémentaire n'est qu'un réajustement visant à réincorporer l'excédent de l'année précédente
Sur l'excédent global 2009 de 1 330 000 € nous regrettons que seulement 400 000 € aient été consacrés au prélèvement alors que 1 500 000 € étaient inscrits.

Tout le reste, soit 933 000 € va de nouveau être dépensé en fonctionnement. Une partie va être consacrée à la compensation d'une diminution des recettes de fonctionnement (- 180 000 €) et l'autre partie pour une augmentation des dépenses (750 000 €). Les principaux chapitres ayant bénéficié de cette réaffectation sont les contrats de prestation de services (154 000 €), les subventions aux associations (30 000 €), les frais de maintenance (117 000€), les honoraires (35 000 €), les catalogues et imprimés (20 000 €).

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 voix "contre".

 

82 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010
Service de l’eau
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 307 009.85 €
Les recettes d'investissement sont augmentées de
409 088.46

Service de l’assainissement
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 250 000 €
Les recettes d'investissement sont augmentées de 315 052.38 €

Intervention d'Alain Decanis : Nous ne sommes pas contre les budgets de l'eau et de l'assainissement mais nous ne pouvons les adopter n'ayant pas été informés en amont des travaux projetés, ni à postériori des investissements réalisés.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 abstentions.

 

83 – ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU TRAIN DE TOURISME CARNOULES/BRIGNOLES

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Train de Tourisme Carnoules/Brignoles a sollicité l’adhésion de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
La ligne devrait se prolonger jusqu’à Saint-Maximin, ce qui induira des retombées touristiques et économiques intéressantes pour notre commune.

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de ce Syndicat, annexés à cette délibération.

Considérant l’intérêt touristique et économique de la commune

Vu l’article L. 5211-18 du C.G.C.T. portant sur l’extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la réponse du Sénat en date du 10 mai 2007 relative à la question 26563 portant sur la procédure d’adhésion à des syndicats intercommunaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- de reconnaitre l’opportunité et l’intérêt communal de l’adhésion de notre commune
- d’approuver l’adhésion de la commune à ce syndicat,
- d’approuver les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Train de Tourisme Carnoules/Brignoles
- d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande d’adhésion auprès de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Train de Tourisme Carnoules / Brignoles
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

Alain Decanis : Nous ne sommes pas défavorable au principe de la création d'un train touristique, mais cela ne risque-t-il pas de remettre en cause une possible réouverture aux TER de la ligne Carnoules-Gardanne.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il indique qu'à ce moment là la convention sera caduque.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

84 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU TRAIN DE TOURISME CARNOULES / BRIGNOLES

Par la délibération précédente le conseil municipal a :
- approuvé les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du train de tourisme Carnoules/Brignoles.
- approuvé la demande d’adhésion de la commune à ce syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6 à L 5211-34 relatifs au fonctionnement des E P C I,

Vu les articles L 5212-6 et L 5212-7 concernant la représentation des communes auprès des comités des syndicats intercommunaux,

Vu les statuts du SIVU du Train de Tourisme Carnoules-Brignoles,

Considérant l’obligation de désigner les représentants de la commune au dit syndicat, tel que précisé dans l’article 8, titre II, des statuts

Monsieur le Maire expose que, par vote dans les formes prévues par la loi, le Conseil Municipal doit élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants auprès du dit syndicat.

Monsieur le Maire propose les candidatures de :
Titulaires : André JEANCLAUDE et Jean-Claude SELLEZ
Suppléants : Hélèna TAVARES et Laurent MARTIN

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

85 – COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN : Programme Local Habitat (PLH)

Par courrier en date du 21 mai 2010, la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien a, dans sa séance du 22 avril 2010, approuvé la mise en œuvre du Programme Local Habitat sur le territoire communautaire.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n° 728 jointe en annexe.

Monsieur le Maire expose que l’article 1er de la loi n° 95 74 du 21 janvier 1995 a été repris dans le code de la Construction et de l’Habitat (CCH), notamment dans les articles L 302-1 et suivant.

Il est demandé en conséquence à la commune d’approuver la démarche ainsi que la participation active de la collectivité à la politique engagée et pour ce faire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner M. Jean-François BART, Adjoint à l’urbanisme et Madame Simone COUTURE, Adjointe au social, la démarche touchant l’urbanisme et le social, Monsieur le Maire étant membre de droit.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

86 – RECRUTEMENT D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PUBLIQUE ACCESSOIRE POUR UNE MISSION D’EXPERTISE ET DE FORMATION EN COMMUNICATION PUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Sécurité Sociale

Vu  l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, (notamment l’article 2), relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l’article 17 du  Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, autorisant le cumul d’activités publiques auprès des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Considérant qu’il est nécessaire de s’adjoindre l’expertise d’un agent compétent, spécialisé dans le domaine de la communication institutionnelle, dans le cadre d’une activité publique accessoire ;

Considérant  les besoins de la commune en terme d’organisation et d’amélioration du service communication, en terme d’information de sa population sur les politiques communales, les dispositifs communaux d’exécution des missions de service public.

Considérant que la mission précitée consistera notamment en une assistance technique à l’organisation du service communication, en une assistance à la gestion de la communication externe et interne, à la formation d’agents aux techniques de la communication.

Considérant que cette mission d’expertise et de formation au titre d’une activité publique accessoire sera accomplie jusqu’au 31 décembre 2011.
 

M. le Maire propose :

Article 1er :

De procéder au recrutement d’un agent, au titre d’une activité publique accessoire, afin d’assurer une mission d’assistance et de formation dans le domaine de la communication institutionnelle consistant notamment en :

- une assistance technique à l’organisation du service communication,
- une assistance à la gestion de la communication externe et interne,
- la formation d’agents aux techniques de la communication.

Article 2ème :

Conformément à la réglementation sur la durée du travail et dans le cadre de l’article 8 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991  la mission décrite ci-dessus ne pourra excéder 48h mensuelles rémunérées sur la base des 12/35e du traitement brut (indice brut 500, indice majoré 431)

Article 3ème :

Que  la mission décrite ci-dessus sera accomplie jusqu’au 31 décembre 2011.

M. le Maire informe que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.

M. le Maire demande à être autorisé à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Alain Decanis : S'agit-il d'un poste destiné à octroyer un complément de rémunération à un ami politique ou s'agit-il d'une véritable création dont nous pouvons faire la promotion ?

Monsieur le Maire: Il s'agit d'une véritable création de poste pour le service communication.

Alain Decanis : N'y a-t-il pas d'autres prioritésque la communication ?

Monsieur le Maire : Nous avons des difficultés avec le bulletin municipal, c'est la raison pour laquelle nous avons adopté une fréquence trimstrielle.

Le compte rendu est adopté à la majorité par 23 voix "pour" et 9 abstentions.

 

87 – DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3

Considérant que la commune de Saint-Maximin dispose des moyens exigés pour répondre aux critères d’éligibilité à la dénomination de commune touristique, à savoir :
- Le classement de l’Office du Tourisme (arrêté préfectoral en date du 1er juin 2010 classant l’Office de Tourisme de Saint-Maximin dans la catégorie 2*)
- L’organisation d’animations touristiques proposées par la commune dans des thématiques variées (comme la culture, le patrimoine, la gastronomie, …)
- La capacité d’hébergement d’une population non résidente

Considérant que cette demande s’inscrit dans la démarche engagée par la municipalité en faveur de la dynamisation de l’activité touristique et commerciale de la ville

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter, auprès des services compétents de l’Etat, la dénomination de Commune Touristique pour la ville de Saint-Maximin et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Alain Decanis : Quel est l'intérêt pour la commune ? Pourra-t-elle percevoir une taxe de séjour ?

L'adjoint aux affaires économiques : Non, il s'agit uniquement de régulariser la situation des grandes surfaces qui ouvrent le dimanche et qui se retrouvent dans l'illégalité après cinq ouvertures.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

88  - APPROBATION DE LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES LOCAUX DU LYCEE JANETTI PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à  l’utilisation des locaux du Lycée Maurice Janetti par la Commune pour l’année 2010– 2011, plus précisément de l’annexe 5 qui concerne l’annexe financière.

Il rappelle qu’il convient de reconduire pour 2010 – 2011 cette convention réactualisée (jointe en annexe)

Il est entendu que cette nouvelle convention devra faire l’objet de façon concomitante d’une délibération du conseil d’administration du lycée approuvant les termes et les modalités du document.
Il en va de même pour la Région qui prendra acte par décision de ces mêmes modalités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’intérêt communal de l’occupation des différentes structures du lycée et d’approuver la reconduction de la convention et de ses modalités telles que précitées.

Alain Decanis : Si j'ai bien compris, le montant du loyer versé au lycée Maurice Janetti correspond aux frais de gardiennage et à l'entretien des locaux.

L'adjoint aux sports répond par l'affirmative.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

89 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ACTION JARDILIEN

Monsieur le Maire précise que par délibération 66 du 26 mai 2010, le Conseil Municipal a approuvé la programmation globale du CUCS pour l’année 2010.

Il rappelle que dans la thématique « habitat et cadre de vie », une action intitulée « Jardilien » (projet d’autoproduction accompagnée) a été approuvée par cette même délibération.
Le montant de cette action est de 11 000 €

Le plan de financement prévu est de 6 000 € dans le cadre propre du CUCS, soit :
- 2 000 € par l’Etat,
- 2 000 € par le Conseil Régional PACA,
- 2 000 € par la Commune.

Les subventions et financements en nature propre et octroyés par la commune sont évalués à 3 000 € (salaire des animateurs et des responsables)

Resterait donc à financer  2 000 € pour équilibrer le financement de l’action.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention de 2 000 € auprès du Département dans le cadre de la politique « quartiers solidaires » et de signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

90 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ACTION ECOLE DU SPECTATEUR 2010

Depuis l’année 2000, un projet appelé Ecole du Spectateur a été mis en œuvre par la Commune de Saint Maximin en collaboration étroite avec le Conseil Général du Var.
Par délibération n° 52A du 22 avril 2009 le conseil municipal avait :
- accepté la reconduction du projet école du spectateur pour l’année 2009
- autorisé  Monsieur le Maire à solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil Général

Considérant que :
- ce projet de développement de la pratique culturelle à destination de tous les publics a dépassé le cadre expérimental pour entrer dans une phase de droit commun culturel
- ce projet orienté sur les Arts Vivants est inscrit dans la programmation culturelle de la Ville, déployé dans différents lieux, et permet l’expression de différentes disciplines artistiques liées au spectacle vivant telles que les Arts du Cirque, la Danse contemporaine, les cultures urbaines, les Arts de la Rue…
- ce projet repose depuis son origine sur un partenariat institutionnel

 Monsieur le Maire propose :
- de reconduire pour l’année 2010 le projet Ecole du Spectateur
- de solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil Général du Var
- de l’autoriser à signer une convention qui sera établie par le Conseil Général après acceptation de l’aide accordée.

Alain Decanis : quel est le coût total de l'action ?

L'adjoint aux affaires sociales : 139 000 € dont 77 000 € pour la commune et 60 000 € versé par le Conseil Général.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

91 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’UN NŒUD DE RACCORDEMENT ZONE D’OMBRE HAUT DEBIT NUMERIQUE – Quartier de la Sorbière et des Deux Cèdres

Les habitants des quartiers de la Sorbière et des 2 Cèdres se plaignent d’une impossibilité d’accès au haut débit numérique.

Aujourd’hui il s’agit d’apporter un service haut débit à ces administrés qui sont situés dans des « zones d’ombre ».

Parmi les solutions techniques existantes (Wifi, Wimax, NRA ZO, CPL, …) le NRA Zone d’Ombre est une solution adaptée aux demandes des collectivités territoriales qui veulent jouer un rôle moteur dans le traitement des inéligibilités haut débit 512K.

La solution NRA Zone d’ombre est une solution technique filaire sur la boucle locale consistant à créer un nouveau NRA (nœud de raccordement abonnés) couvrant tout ou partie de la zone d’ombre (annexes 1 et 2).

La collectivité est à l’initiative de la création du site. Elle est propriétaire des infrastructures réalisées, qu’elle entretient et maintient sauf la dérivation de la boucle locale. Elle loue ses infrastructures aux opérateurs.

Dans le respect de ses obligations réglementaires et contractuelles, France Télécom réalise les prestations de l’offre NRA ZO nécessaires à l’ouverture d’un NRA Zone d’Ombre, gère et entretient la Boucle Locale y compris la dérivation vers le NRA ZO.

Après mise en concurrence, un ou plusieurs opérateurs installent ensuite leur DSLAM, qui est le sigle de l'anglais «Digital SubscriberLine Access Multiplexer », soit en français, « Multiplexeur d'Accès à la Ligne d'Abonné Numérique » (plus simplement : « Multiplexeur d'accès DSL »).

Le DSLAM est un multiplexeur (appareil assurant une fonction de multiplexage) qui permet d'assurer sur les lignes téléphoniques un service de type DSL (VDSL , ADSL 2+, SDSL, …).

Techniquement, le DSLAM récupère le trafic de données, issu de l'utilisation des technologies DSL (Internet Haut Débit, télévision par ADSL, VoIP...), transitant sur les lignes téléphoniques qui lui sont raccordées, après que ce trafic ait été séparé du trafic de voix issu de la téléphonie classique, grâce à un filtre. Ensuite le DSLAM regroupe le trafic des différentes lignes qui lui sont raccordées (« petits tuyaux ») et le redirige vers le réseau de l'opérateur ou du fournisseur d'accès (« gros tuyau ») selon le principe du multiplexage temporel où les données sont transportées en Ethernet ou en ATM.

Cette démarche NRA ZO s’inscrit dans le cadre légal d’intervention des collectivités locales dans le domaine des communications électroniques (art. L 1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’opération de création d’un NRA ZO est estimée à 80 000,00 € H.T.

Le mode de financement est modifié en début de séance. Le nouveau est :

Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur : 48 000,00 € H.T. (60,00 %)
Conseil Général du Var : 8  000,00 € H.T. (10,00 %)
Etat : 8 000,00 € H.T. (10,00 %)
Autofinancement : 16 000,00 € H.T. (20,00 %)

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

92 – ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE (ASEPARG)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 37 du 23 mars 2009 par laquelle la Commune avait :

1er : habilité l’Association l’Aseparg et ses compétences à conduire et à poursuivre des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles.

2ème : formalisé cette habilitation ainsi que le partenariat avec le Département par la signature d’une convention tripartite

3ème : versé une subvention à l’Association l’Aseparg au titre de l’année 2009 d’un montant de 59 524 €

4ème : prévu une rencontre avec le Département et l’Association

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Vu la convention-cadre de partenariat entre le Département du Var et l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG du 17 novembre 1999

Vu la demande de participation financière présentée par l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG pour le fonctionnement de l’association sur le territoire de la Commune de St Maximin, au titre de la Prévention Spécialisée

Vu le projet de convention définissant le partenariat financier pour l’année 2010 entre la Commune de St Maximin et l’Association de Prévention ASEPARG

Considérant la mission des Clubs et Associations de Prévention telle que défini à l’article L.221-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles exercée par l’Association ASEPARG, laquelle bénéficie depuis son origine de participations financières du conseil Général

Considérant que l’association de Prévention Spécialisée l’ASEPARG a pour but de mettre en place des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles

Considérant que la Commune s’interroge sur l’efficience des actions développées par l’Association, ce qui justifie la période probatoire de 6 mois

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention tripartite entre le Conseil Général, la Ville de St Maximin et l’Association l’ASEPARG, convention qui fixe les engagements respectifs des partenaires, les modalités d’évaluation, la durée de la convention et les engagements comptables et le versement de la subvention par la Commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

93 – INONDATION DANS LE VAR

Monsieur le Maire précise que la commune de St Maximin ne peut rester insensible à la catastrophe qui a touché un grand nombre de communes de notre département.

Il  propose donc  que la commune de St Maximin s’associe à l’élan de solidarité qui a été mis en place et demande l’octroi d’une subvention d’un montant de 3 000 € qui sera versée sur un compte spécialement ouvert par l’Association des Maires du Var (Solidarité VAR – Association des Maires du Var – CCP Marseille).

 

94 A – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur, référence état N° 2 du 01/06/2010 d’un montant de 2 045.36 €, tel que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif)

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal l’admission en non valeur des titres précités pour un montant de 2 045.36 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

94 B – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur, référence état N° 1 du 19/03/2010 d’un montant de 296.16 €, tel que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif)

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal l’admission en non valeur des titres précités pour 296.16 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

94 C – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur, référence état N° 3 du 03/06/2010 d’un montant de4 002.06 €, tel que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif)

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal l’admission en non valeur des titres précités pour un montant de 4 002.06 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

95 – DEMANDE DE DEGREVEMENT SUR FACTURES D’EAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Des abonnés dont liste jointe, demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2009 et au 1er semestre 2010.

Le montant total des factures s'élève à 33 731.81 €, le montant total du dégrèvement demandé 23 091.45 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.