43 - RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES COMMUNES DE BRAS ET SEILLONS

Par délibération en date du 24 mars 2010, le SIE a enregistré la demande de retrait du SIE des communes de Bras et Seillons

Conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts du syndicat enregistrés à la Sous-Préfecture le 21 mai 1996, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait de la commune de Bras et de Seillons.

Il est proposé d'émettre un avis favorable concernant ces retraits.

Alain Decanis demande combien il reste de commune dans le SIE après ces deux retraits, et s'il ne serait pas opportun d'envisager un rapprochement des deux structures que sont le SYMIELEC et le SIE.
Jacques Freynet répond qu'il reste 10 communes, et que le rapprochement pourra être envisagé dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

44 - CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MAXIMIN

Par arrêté préfectoral du 03 février 2005, l’office du tourisme de la commune a fait l’objet d’un classement dans la catégorie 2 étoiles, pour une durée de cinq ans, conformément :
- aux dispositions du décret interministériel n° 9861161 du 16 décembre 1998, relatif au classement des offices de tourisme
- de l’arrêté du secrétaire d’Etat au Tourisme du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des Offices de Tourisme.

La délibération n° 138 du 29 septembre 2004 sollicitait le renouvellement du classement, à savoir 2 étoiles, de l’office du tourisme.

Cette décision étant arrivée à échéance et il appartient en conséquence à la commune, de solliciter le renouvellement du reclassement de l’Office du Tourisme qui interviendra après avis de la Commission Départementale de l’Action Touristique.

L’office de Tourisme de Saint-Maximin répond aux critères permettant son classement.

1. structure ouverte 7j/7, accessible aux personnes à mobilité réduite.
2. du personnel trilingue, des locaux, une signalétique sont mis  à disposition par la municipalité.
3. cette structure assure un service aux touristes (documents touristiques propres à la Commune, documentation locale, organisation d’actions d’animation telles que visites guidées, …)

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de solliciter le même type de classement que précédemment de l’Office de Tourisme de Saint-Maximin, à savoir 2 étoiles.

Alain Decanis demande si le passage de l'OIT de la Provence Verte en EPIC aura des conséquences sur l'Office du Tourisme de Saint Maximin.
Véronique Guérin répond qu'à Saint Maximin on a un Office du Tourisme et qu'on compte le garder !

La délibération est approuvée à l'unanimité.

45 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES FACADES DE L'HÔTEL DE VILLE AU TITRE DE LA DGE 2010

La commission départementale d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement en 2010 a notamment retenu :

• Les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement : la rénovation des réseaux en vue d’améliorer leurs rendements.
• Les travaux de construction et de réhabilitation des mairies, des bâtiments communaux et des bâtiments des communautés de communes.

Le montant prévisionnel de l’opération de restauration des façades de l'Hôtel de Ville est estimé à 300 000 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 120 000 € H.T.
DRAC : 120 000 € H.T.  
Autofinancement : 60 000 € H.T
                                                                                                           
T.V.A. 19,60 % : 58 800 €

Total : 358 800 € T.T.C.

La subvention Etat sollicitée au titre de la Dotation Globale d’Equipement est de 120 000 €.

Alain Decanis demande quel est le calendrier des travaux.
Monsieur le Maire répond que pour l'instant, on en est uniquement à la phase diagnostic.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

46 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX AU LOTISSEMENT DES CINQ PONTS AU TITRE DE LA DGE 2010

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 230 000 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 138 000 H.T.  
Conseil général : 28 500 € H.T.
Autofinancement : 63 500 € H.T.

T.V.A. 19,60 % : 45 080 €

Total : 275 080 € T.T.C.

La subvention Etat sollicitée au titre de la Dotation Globale d’Equipement est de 138 000 €.

Alain Decanis demande quelle est la nature des travaux.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de travaux visant à remettre en état les réseaux d'eau et d'assainissement.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

47 - REACTUALISATION DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des droits de place et droits d’occupation du domaine public toutes catégories,il est proposé de fixer les tarifs des droits de place et droits d’occupation du domaine public, conformément aux tableaux ci-joints,  à compter du 1er mai 2010.

DROITS DE PLACE 2010

DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Les principales augmentations concernent :
- le prix du mètre linéaire pour l'emplacement au marché qui passe de 1€ à 1.10€.
- le montant journalier pour les camions vendant des outils passe de 40€ à 80€.
- le tarif du m² pour les terrases des bars passe de 8€ à 11€.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Un courrier de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Var concerne la création, la conception et la réalisation d’une sculpture qui sera érigée sur le rond-point de liaison entre la RD 28 et la RD N7 de notre commune.

La commune accepte la prise en charge à hauteur de 50 % du montant du devis présenté.

La commune propose le montage financier suivant :

1. la commune règle directement la totalité de la facture, soit 3000 €, à l’artisan
2. émet un titre de recette correspondant à 50 % du montant dû, soit 1500 € à l’encontre de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Var.

Alain Decanis demande quel est le nom de l'artiste.
Monsieur le Maire lui répond Jean Luc Myskowski.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

49 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents 
• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
• Qu’afin de couvrir l’ensemble des risques encourus, le Centre de Gestion procédera à la passation d’un marché public d’assurances dans l’entier respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

Monsieur le Maire demande 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux.

Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n° 2006-975 en date du 1er août 2006 modififé.

De l’autoriser à conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et de se réserver la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents du travail / Maladies professionnelles, Maladie Ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue Durée, Maternité-Paternité-Adoption

• Agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie Grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2011
Régime du contrat : capitalisation

La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administrtif de Toulon ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

50 - CREATION DE POSTES

qu’afin de permettre une meilleure adéquation entre les qualifications exigées pour assurer le bon fonctionnement des services et  les postes existants, il serait souhaitable de créér les postes suivants :

• 8 postes d’Adjoint Administratif de 1ère classe
• 4 postes d’Adjoint Technique de 1ère classe

La délibération est approuvée à l'unanimité.

51 - REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

En date du 16 décembre 2003 une délibération permettant l’adaptation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux aux textes en vigueur avait été prise.

Les agents de la filière Police Municipale relevant de la catégorie B dont le traitement est supérieur à l’indice brut 380 peuvent prétendre à l’indemnité d’administration et de technicité

Monsieur le Maire propose d’autoriser les agents de la filière Police Municipale de la catégorie B dont le traitement est supérieur à l’indice brut 380 à percevoir l’indemnité d’administration et de technicité

Cette indemnité n’est pas d’application obligatoire, elle est déterminée en fonction de la sujétion, des mérites et du présentéisme des agents concernés.

Le montant de l’indemnité est calculée en fonction des textes en vigueur avec un coefficient individuel pouvant aller jusqu’à 8.

Alain Decanis demande combien de gardes sont concernés par cette mesure.
Monsieur le Maire lui répond qu'il y en a deux.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

52 - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2009

En application de l'article 3 du décret du 2 mai 1983, le montant de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux membres du corps enseignant est fixé par Monsieur le Préfet, après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et du Conseil Municipal.

Monsieur le Préfet demande au conseil municipal  de donner son avis sur le montant de l’indemnité de logement année 2009 ; le montant proposé serait de 3 229,59 €.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

53 - CREATION DE QUATRE ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DURANT  LE TEMPS PERISCOLAIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

54 - ACQUISITIONS FONCIERES AU QUARTIER BONNEVAL

Dans le cadre de l’aménagement futur de la zone d’activités de Bonneval, les propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n° 501, d’une superficie de 3 216 m², ont accepté de céder le terrain au prix unitaire de 10 € le m², soit une dépense totale de 32 160 €.

Alain Decanis : Cela fait maintenant deux ans que vous nous soumettez des acquisitions de parcelles quartier Bonneval.
Nous avons commencé le 30 avril 2008. Vous nous aviez alors indiqué qu’il s’agissait d’aménager une zone d’activités.
Le 4 juin 2008 vous avez de nouveau mis à l’ordre du jour l’acquisition d’une parcelle. Cette fois vous nous avez indiqué que ça n’était peut être pas pour une zone d’activités mais peut être pour une école ou pour autre chose.
Le 17 septembre 2008, nous avons de nouveau voté l’acquisition d’une parcelle dans le flou le plus complet.
Le 18 février 2009 vous nous avez indiqué que si c’était la commune qui pilotait l’opération relative à l’aménagement du quartier Bonneval c’était pour échapper à une enquête sur l'eau, la zone étant considérée comme inondable.
Ensuite nous avons appris par un bulletin municipal que la volonté de la commune était d’aménager un quartier durable.
Aujourd’hui vous nous reparlez d’une zone d’activités.
Quand pourra-t-on connaître la véritable destination de cette zone ? S’agit-il d’une quatrième zone d’activités ?
D’autre part, où en est-on concernant l’enquête sur l’eau ? Changer d’acquéreur, permettrait-il de limiter le degré du risque ?

Gabriel Rinaudo : Nous n'avons jamais dit que la zone était inondable. Il ne s'agit pas d'une zone d'activités mais d'un quartier durable, la délibération doit donc être modifiée.

La délibération mdifiée est approuvée à la majorité (9 abstentions des membres du groupe d'opposition).

55 - CESSION D’UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE

Dans le cadre de l’installation d’un commerce le long de la rue du comte, la Commune a estimé préférable, pour améliorer la sécurité des usagers, de prévoir l’accès par le giratoire nouvellement implanté au carrefour de la rue du Comte, de la route d’Ollières et de la zone Garnier.

Toutefois, la desserte entre le commerce et le giratoire traverse le terrain communal cadastré section AL n° 268.

Compte tenu du caractère permanent de cet accès, une convention de servitude doit être passée entre le propriétaire du terrain bénéficiaire de cet accès, la Société exploitant le commerce et la Commune propriétaire du terrain d’assiette  et le montant de l’indemnité fixée.

La servitude portant sur une surface de 151 m², il est d’usage d’appliquer un pourcentage de négociation sur le prix du m² de terrain constructible.

Les caractéristiques du terrain et son classement au POS permettent d’évaluer le prix du terrain constructible entre 120 € et 150 € le m² et un taux de 50 % ; le droit de passage pourrait alors être de : 151 m² X 150 € X 50 % = 11 325 €.

Claude Nerin trouve étonnant que l'on ait délivré un permis de construire sans droit de passage.
Jean François Bard indique que cela était prévu avec le propriétaire depuis le moment où a été accordée l'implantation du magasin.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

56 - CREATION D'UNE ZAD POUR LA FUTURE ZONE D'ACTIVITES LIMITROPHE AVEC POURCIEUX

Monsieur le Maire rappelle que la compétence du développement économique a été transférée à la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien. Il rappelle également que cette dernière œuvre depuis 2005 à la définition d’un projet d’aménagement d’une nouvelle zone d’activités économiques Parc d’activités des Monts Auréliens, zone qu’il est projeté de créer sur les communes de Saint Maximin la Sainte Baume et Ollières, aux lieux-dits le Saint Pilon / le Renard.

Monsieur le Maire rappelle que pour la mise en œuvre de ce projet une révision simplifiée du POS de Saint Maximin a été approuvée par délibération en date du 25 novembre 2009, révision simplifiée qui a classé les terrains du projet de parc d’activités en zone d’urbanisation future 4NA, zone à règlement strict et spécifiquement dévolue aux activités économiques.

Suite à ces rappels Monsieur le Maire précise les termes de l’article L.212-1 du Code de l’Urbanisme qui stipule que « des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. » 

Il précise également qu’aux termes de l’article L.212-4 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale aux compétences déléguées, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées en matière de ZAD et de droit de préemption au sein du périmètre de cette ZAD.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien ayant la compétence déléguée de l’aménagement de l’espace et du développement économique, il apparaît opportun, à l’intérieur du périmètre de ZAD, de lui confier le droit de préemption afin qu’elle assure le portage foncier des terrains.

A ce droit de préemption, la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien associera une prospection active, selon un calendrier qui restera à définir, afin de pouvoir anticiper sur les opérations futures.

En conséquence, il est proposé aujourd’hui d’émettre un avis favorable à la création de cette ZAD et à la désignation de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien comme titulaire du droit de préemption.

Alain Decanis : Saint Maximin se trouve aujourd’hui confronté à deux gros problèmes liés à son développement économique :
- le taux de chômage qui n’a jamais été aussi élevé,
- des ressources fiscales très faibles pour une commune de 16 000 habitants.
Et pourtant les zones d’activités prolifèrent.
Des études préconisent l’implantation d’entreprises à forte valeur ajoutée, vous nous proposez de la logistique, activité dévoreuse d’énormément d’espace pour très peu d’emplois !
Tout le monde aujourd’hui considère qu’il faut placer la défense de l’environnement au cœur de nos préoccupations, vous nous demandez de sacrifier 85 hectares d’espaces boisés de part et d’autre d’une entrée majeure de ville.

Nous considérons qu’il ne s’agit plus de développement économique mais de business dans le seul intérêt de quelques uns au détriment de tous les autres, c’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre cette délibération.

Après un débat animé, la délibération est approuvée à la majorité (les neuf élus de l'opposition ont voté contre).

57 - ANNULATION DE TITRES SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler les titres suivants car les entreprises concernées par ces titres ont déchargé à la décharge classe III.

Ces entreprises effectuaient des travaux pour le compte de la Commune, et par conséquent, ces titres n’auraient pas dû être émis.

- titre 997 du 04/11/2009 EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 3 192 €
- titre 999 du 04/11/2009 ENTREPRISE APPIA pour un montant de 358 €.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

58 - ANNULATION PARTIELLE DE TITRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre suivant suite à une erreur de calcul pour un montant de 216 €.

- titre n° 1003 Entreprise Baltz Maçonnerie

La délibération est approuvée à l'unanimité.

59 - DEGREVEMENT D'UNE FACTURE D'EAU

La délibération est approuvée à l'unanimité.