57) COMMUNAUTE DE COMMUNES :
- rapport annuel 2008 et ses budgets annexes,
- rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service élimination des déchets,
- rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif,
- rapport annuel 2008 de la délégation de service public "petite enfance",
- compte administratif 2008 du budget principal.

Alain DECANIS intervient pour demander quelques précisions sur ces rapports :

Le logement social fait partie des compétences obligatoires concédées à la communauté de communes. Il demande quel est le bilan dans ce domaine.
Gabriel RINAUDO répond à côté en lui parlant du PIG (qui est dans une autre compétence, la compétence habitat, OPAH, PIG). Alain DECANIS revient à la charge, et il lui est répondu cette fois, que c'est le syndicat mixte de la Provence verte qui va fixer des objectifs. Ce qui signifie que l'action de la communauté de communes dans ce domaine est réduite à rien du tout.

Le volume de production de déchets ménagers est très différent selon les communes, il cite trois exemple
- Pourcieux dont la collecte est faite en régie par les employés municipaux (267 kg/habitant),
- Saint Maximin (397 kg/habitant) qui a concédé la collecte à une entreprise privée,
- Rougiers (585 kg/habitant) qui a concédé la collecte à la même société.
Il demande comment on peut expliquer qu'un citoyen de Rougiers produise 2.5 fois plus d'ordures ménagères qu'un habitant de Pourcieux. Gabriel RINAUDO lui répond qu'une étude est en cours.

Il demande où en est la Délégation de Service Public qui a été cassée une première fois par le Préfet et qui devait être de nouveau attribuée. Gabriel RINAUDO répond que le dossier est à l'analyse et qu'une entreprise sera retenue avant fin juin.

58) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Les statuts de la communauté de communes relatifs à la compétence facultative  (assainissement non collectif porté sur l’arrêté préfectoral du 30.12.2003), sont libellés comme suit :

1. Création du service de contrôle de l’assainissement non collectif
2. Etude et suivi des dossiers de demandes d’assainissement non collectif relatifs aux permis de construire
3. Contrôle de la conformité des installations

Par délibération n° 633 en date du 30 avril 2009 la Communauté de Communes a accepté la modification des statuts relatifs à la compétence facultative (assainissement non collectif) comme suit :

1. Gestion du service public de l’assainissement non collectif
2. Contrôle des installations d’assainissement non collectif sur le territoire communautaire :
   - vérification technique de la conception et de l’implantation des ouvrages et contrôle de la bonne exécution de ceux-ci, dans le cas d’installations nouvelles ou réhabilitées,
   - examen périodique du bon fonctionnement et contrôle de l’entretien dans le cas d’installations existantes,
   - assistance administrative pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.

La délibération approuvant cette modification est adoptée à l'unanimité.

59) FISAC :

La Commune de Saint Maximin la Sainte Baume et la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien se sont engagées aux côtés de nombreux partenaires dans un projet urbain sur le centre ancien de Saint Maximin la Sainte Baume.

Si ce dernier bénéficie de nombreux atouts patrimoniaux et culturels, il connait également d’importants problèmes de dégradations du bâti.

La ville, consciente de ce phénomène, entend mettre en œuvre un projet global touchant à la fois l’urbain, le social et l’économique, permettant ainsi de traiter durablement et globalement l’ensemble des problèmes constatés.

C’est dans ce sens que la ville de Saint Maximin la Sainte Baume a engagé en Septembre 2008 une expertise urbaine, qui à travers un diagnostic de fonctionnement de la ville et l’élaboration d’une stratégie d’actions, consiste à définir son projet de revitalisation et de requalification pour le centre ancien.

Dans ce sens Monsieur le Maire rappelle la délibération n°44 en date du 22 avril 2009 par laquelle le Conseil Municipal a engagé une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre sur le centre ancien.

L’expertise urbaine vise à requalifier durablement l’habitat du centre ville en engageant une démarche de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer, complétée par une mise en valeur des espaces publics, du patrimoine architectural et d’une redynamisation du commerce sédentaire et forain.

Cette étude révèle entre autre la nécessité de redynamiser le commerce local et de coordonner les actions sur les devantures, les façades, l’habitat, les commerces et les aménagements urbains. On constate qu’il s’agit de commerces vieillissant avec une identité commerciale mal définie et qui souffrent d’un manque d’objectifs économiques sur le long terme et d’un manque d’action collective.

La Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien et les chambres consulaires ont diligenté, courant 2008, un diagnostic du commerce et des activités préalable à la mise en œuvre d’un Fond d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce, FISAC, communaux sur le territoire des sept communes concernées. Cette étude identifie les faiblesses de l’appareil commercial dans le centre historique de Saint Maximin la Sainte Baume et corrobore les attendus de l’expertise urbaine.

Pour fortifier l’activité commerciale du Centre Ville et lui permettre d’afficher une identité commerciale forte face aux pôles commerciaux avoisinants, la commune souhaite mettre en œuvre sur son centre ville un FISAC « opération urbaine » en trois phases opérationnelles.

Le dossier déposé au titre du commerce sédentaire portera sur une opération pluriannuelle (3 phases de 12 à 18 mois) et définira les actions à engager pour viser les objectifs suivants :

1. Fortifier le commerce, l’artisanat et les services de proximité présents sur le centre ville de Saint Maximin la Sainte Baume
2. Favoriser le développement de la zone de chalandise
3. Afficher l’identité commerciale du centre ville de Saint Maximin la Sainte Baume à une échelle communale et intercommunale
4. Eviter l’évasion commerciale
5. Renforcer l’attractivité commerciale en valorisant les atouts reconnus
6. Assurer la mise en cohérence des actions économiques avec le programme de renouvellement urbain de la commune

La mise en œuvre du FISAC favorisera aussi le versement d’aides financières qui pourront être attribuées d’une part aux commerces éligibles, pour leur modernisation, l’aménagement de leurs vitrines, et d’autre part à la commune pour des investissements facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite et pour les aménagements des abords immédiats du commerce concerné, notamment les parkings, les aménagements urbains liés aux espaces commerciaux et la signalétique.

Monsieur le Maire indique que le pilotage de cette étude ainsi que la mise en œuvre du FISAC, seront assurés par la Commune de Saint Maximin la Sainte Baume en concertation avec la Communauté de Commune Sainte Baume Mont Aurélien.

Alain DECANIS fait l'intervention suivante :
La commune en est à son deuxième FISAC.
Il considère que c'est probablement un moyen adapté :
- pour calmer et faire patienter les commerçants qui éprouvent de plus en plus de difficultés pour survivre,
- pour financer certains équipements situés en périphérie, le périmètre d'application retenu étant très vaste (jusqu'aux limites du centre commercial Cap Sainte Baume et de la Zone de la Laouve).
Il dit que lui et son groupe se prononceront favorablement sur la délibération, mais qu'ils sont très sceptiques sur les retombées de cette opération pour les commerçants du centre ancien. Ceux-là n'ont plus besoin d'études ou d'un chef de projet, mais plutôt de financements en vue de réaliser dans le cadre d'un plan pluri-annuel :
- la création d'un parking souterrain de grande capacité,
- l'accroissement de l'espace commercial en centre ville,
- l'implantation dans le centre d'enseignes attractives jouant le rôle de moteur,
- la piétonnisation du périmètre intra-muros,
- un plan de circulation entièrement revu et corrigé.
Il termine son intervention en disant "Au point où nous en sommes, ça n'est pas un FISAC dont le centre à besoin, mais d'un plan Marshall".

Gabriel RINAUDO intervient pour dire qu'il est faux de prétendre que les grandes surfaces sont comprises dans le périmètre. C'est tout à fait exact, la loi l'interdit, le périmètre du FISAC ne permettra de financer des opérations d'aménagement que jusqu'aux limites de cap Sainte Baume et de la Laouve.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

60) ZONE D'ACTIVITES OLLIERES/SAINT MAXIMIN :

Monsieur le Maire rappelle :

- les dispositions de l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que « dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. »

- la délibération n°45 du 22 avril 2009 prescrivant la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols pour le projet communautaire de zone d’activités
- le projet d’aménagement qui a fait l’objet d’une présentation aux acteurs institutionnels (Services de l’Etat, Conseil Général, Chambre de Commerce et d’Industrie, etc…) le 14 mai 2009

Suite à ces différents rappels, Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la procédure engagée et en l’absence de SCOT approuvé, il y a lieu de saisir le Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte afin d’obtenir son accord pour l’ouverture à l’urbanisation des espaces dévolus à ce projet. Il sollicite donc l’accord du Conseil Municipal en vue de cette saisine.

Vu :
- les dispositions du Plan d’Occupation des Sols,
- les dispositions de l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme,
- le projet d’aménagement communautaire d’une zone d’activités économiques au  carrefour de la RDN 7 et de la RD 203.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à la saisine du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte en vue de la dérogation de ce dernier pour l’ouverture à l’urbanisation prévue par la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.

Claude NERIN intervient pour dire qu'il est étonné car le mois précédent il avait été dit que le projet était conforme au PADD du SCOT.

Alain DECANIS dit que son groupe et lui même sont opposés à ce que l'on décide de bétonner et goudronner plus d'une centaine d'hectares à l'une des entrées de Saint Maximin encore préservée, en utilisant une procédure simplifiée.

Gabriel RINAUDO précise que c'est pour créer des emplois.

Alain DECANIS répond que la création d'emplois a bon dos, que ces dernières années on a goudronné une grande quantité d'hectares agricoles et que pourtant le chômage n'a pas baissé.

La délibération est adoptée à la majorité (23 voix pour, 8 voix contre).

En conséquence, dans le cadre de l’ouverture de l’établissement, plusieurs marchés ont donc été passés par la commune selon une procédure adaptée.

Parmi ces marchés, 3 concernent des fournitures qui étaient indispensables à la livraison de l’établissement au C.C.A.S.

1. Fourniture de matériel et de produits d’entretien ; marché passé avec la société ARGOS pour 25 571.09 € TTC pour la première année et 12 441.39 € TTC pour chacune des deux années suivantes en cas de reconduction.
2. Location et entretien du linge hôtelier ; marché passé avec la société ELIS pour un montant annuel de 32 974 .04 € TTC
3. Fourniture de produits d’incontinence ; marché passé avec la société ABENA-FRANTEX pour un montant estimatif annuel de 21 880.55 € TTC

L’établissement Aux Trois Tilleuls étant ouvert depuis le 04 mai 2009, il convient que les dépenses générées par ces marchés soient transférées au CCAS pour son budget annexe de l’EHPAD.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer des avenants de transfert de la Commune vers le C.C.A.S pour les marchés ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

En application de l'article 3 du décret du 2 mai 1983, le montant de l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux membres du corps enseignant est fixé par Monsieur le Préfet, après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et du Conseil Municipal.

Monsieur le Préfet demande à notre conseil municipal  de donner notre avis sur le montant de l’indemnité de logement année 2008 ; le montant proposé serait de 3166.27 €.  (3 089,05 € en 2007).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

64) SOUTIEN AU SERVICE PUBLIC DE L'ONF

La FNCOFOR a toujours défendu le régime forestier et l’Office National des forêts ; elle a notamment obtenu le maintien du versement compensateur à hauteur de 144 M€/an, et le maintien des taux des frais de garderie payés par les communes forestières à 10 ou 12 %.

Face à la récente et grave menace de suppression de la taxe sur le foncier non bâti des forêts domaniales qui représente la somme de 13,8 M€/an, la FNCOFOR, avec l’appui des parlementaires, a obtenu le rétablissement de cette taxe et la confirmation que c’est bien l’ONF qui en est le redevable.

L’Etat impose à l’Office national  des forêts, au travers de la RGPP, plusieurs mesures nouvelles, en particulier le paiement de la part patronale des retraites des fonctionnaires représentant une charge supplémentaire de 60 M€ par an, le rachat des maisons forestières domaniales et le transfert du siège de Paris à Compiègne, qui mettent en péril l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Le Président de la République, lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, a annoncé que des mesures extrêmement fortes seront prises en faveur de la relance de la filière forêt bois et a chargé M. PUECH, ancien ministre de l’Agriculture, de lui faire des propositions avant la fin mars 2009.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de soutenir la politique menée par l’ONF :
 
▪ en maintenant des personnels de terrain de l’ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en milieu rural.

▪ en étalant les charges supplémentaires imposées à l’ONF par RGPP pour tenir compte de l’évolution du marché du bois et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l’équilibre budgétaire de l’ONF.

▪ en intensifiant des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent constituer l’axe prioritaire du plan de relance de la filière.

▪ en renforçant les moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l’accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10 % le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier (les communes forestières payent 17 % du total de cette taxe.

▪ en mettant en  place le fonds de mobilisation de 100 M€/an annoncé par le ministre de l’Agriculture lors des assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, répondre aux besoins de l’industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l’emploi en milieu rural.

Alain DECANIS demande s'il ne serait pas opportun d'adopter une motion visant à maintenir la confection et le portage des repas pour les scolaires dans le domaine public.

La motion est adoptée à l'unanimité.

65) VIREMENT DE CREDITS SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Réduction de 220 000€ au chapitre : installations, matériel et outillage technique,
Augmentation de 20 000€ pour les subventions d'équipement,
Augmentation de 200 000€ pour l'acquisition de matériel.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

66) ANNULATION DE TITRES DE RECETTE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les titres de recette n° 20 – 48 – 120 – 210 – 294 – 369 de l’année 2008 d’un montant total de 240 € concernant le loyer du local occupé par l’association le M.A.S.

Madame BOSSA, responsable de cette association, nous a fait part de la détérioration de la toiture de leur local situé  au bd Rey suite aux fortes  pluies.

En effet, une coupure d’électricité a eu lieu et a endommagé leur congélateur et les produits s’y trouvant.

Afin de ne pas pénaliser cette association, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à annuler les titres précités pour un montant total de 240 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

67) ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE L'EAU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 8 du 17/03/2009 d’un montant total de 9 966.30 € telle que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint Maximin.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci- dessus d’un montant de 9 966.30 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

68) DEGREVEMENT DE FACTURES D'EAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d’eau (fuites constatées après compteur).

Cette procédure a fait l’objet d’une délibération le 2 septembre 1994.

Une demande de dégrèvement est présentée par Mme PELEGRINO – PORTELLI pour un immeuble sis au 3 rue Denfert Rochereau pour une fuite constatée en 2005 et faisant l’objet d’une facture  au rôle du 1er semestre 2005.  Monsieur le Maire rappelle que l’immeuble avait été mis en état de péril par un arrêté municipal n° 239/2003 le 8 octobre 2003. Une situation familiale compliquée (divorce) ne lui a pas permis de présenter plus tôt cette demande.

Le dégrèvement demandé est de 7 737.43 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

69) ANNULATION DE FACTURES SUR LES BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler des factures d’eau et d’assainissement :

exercice 2008 (eau):
Joseph Decaro : 13.49 €
SARL Agir : 71.40 €

de 2004 à 2007 (eau):
Snack restaurant Pins : 6 factures pour un montant total de 113.35 €

exercice 2008 (assainissement :
SARL Agir : 63.78 €

de 2004 à 2007 (assainissement):
Snack restaurant Pins : 6 factures pour un montant total de 117.15 €

Il précise que les factures de 2004 à 2007 concernent une liquidation judiciaire et que les factures de 2008 sont justifiées par un refus de succession et par la vente d’un commerce.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

70) ELARGISSEMENT DU CHEMIN DU DEFENDS

Le propriétaire d'une bande de terrain de 36 m², nécessaire pour réaliser un cheminement piétonnier est d'accord pour la céder au prix de 40€/m², soit une dépense de 1 440€.

Monsieur le Maire demande d'accepter le principe de cette acquisition et de l'autoriser à signer les protocoles d'accord se référant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Avant que le conseil ne soit clôturé, Alain DECANIS rappelle à Monsieur le Maire qu'il s'était engagé à donner ultérieurement les raisons l'ayant motivé pour retirer les délégations à Gilles COLOMBANI.

Monsieur le Maire répond que le moment n'est pas arrivé.

Gilles COLOMBANI demande la parole pour faire une intervention dont voici le contenu : "... je commence à en avoir assez des rumeurs... , des procureurs, des …Tribunal Pénal, des chèques en bois etc...etc... J'ai tout perdu dans cette cabale, même des amis que j'avais dans le groupe, à part trois qui m'ont témoigné leur soutien, je me suis investi dans la campagne à côté de celui qui est devenu le Maire et tout cela pour en arriver là ! Là où j'en veux à mes collègues c'est d'avoir voté sans savoir !!!!! c'est aussi de m'avoir retiré la délégation communautaire et in fine la délégation en Provence Verte. Je m'y suis investi tout entièrement, j'y ai élaboré avec l'aide de mes collègues du Territoire le PADD de la Commission Culture et Patrimoine, validé lors des Assises de la Provence Verte. 
Mais revenons à ces rumeurs : 
Ce qui s'est réellement passé, c'est une Association (avec qui l'Association Baroque en Provence, dont je suis le Directeur artistique, avait conclu un partenariat et une convention) qui m'a assigné au tribunal des référés de Draguignan, moi Gilles COLOMBANI (et non l'adjoint), pour le paiement d'un chèque de 50 000 € qui avait été émis en guise de caution pour la budgétisation du programme de 2008 en attendant la venue d'un Mécène (qui devait entrer à hauteur de ces 50 000 € dans le budget).!!! 
Je n'ai eu de cesse de répéter qu'il s'agissait d'une affaire privée.
Le Juge des Référés dans son ordonnance du 19 avril 2009, m'a écarté totalement de cette affaire !!!
L'Association Baroque en Provence elle, a été condamnée à verser ces 50 000 € ! Maintenant l'Association Baroque en Provence est prête à se retourner contre la partie adverse, en effet, il est stipulé dans la Convention signée entre les deux parties, que la première plaignante devait s'assurer du montage et du suivi des dossiers de Mécénat ! Donc, elle ne l'a pas fait et de ce fait a failli à sa tâche !! 

Me voilà, complètement écarté de cette procédure !! Mais même si dans cette destitution "municipale" ce ne fut jamais la raison invoquée, le fait d'être innocent ne pourra jamais faire faire machine arrière (tous ces bruits sont tout de même bien partis de quelque part !!! ). 
Je pense que mon implication politique était trop forte et je crois qu'elle dérangeait, (mes relations privilégiées d'élus avec les autres Maires du Territoire, mes coups de gueule etc ...)

Néanmoins, je tiens à faire savoir que la programmation culturelle de cet été à St Maximin, comporte trois rendez-vous avec l'association en cause !! et que mon Association Baroque en Provence, n'avait aucun créneau de disponible !!!
chacun y verra encore le fait du hasard !!!"