CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2009

1 - AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION PREFECTURE/COMMUNE

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un passeport plus sûr : le passeport biométrique.

En complément des données contenues dans la puce, l’image numérisée de deux empreintes digitales sera désormais stockée dans ce support.
La réalisation de ce passeport nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil permettant : la numérisation du dossier de demande, la prise d’empreintes, éventuellement la prise en direct de la photo.
L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est mandatée par le Ministère de l’Intérieur pour mettre en œuvre ce projet.

Les objectifs et enjeux du passeport biométrique sont :
- respecter l’engagement de la France de délivrer le passeport biométrique pour le 28 juin 2009 au plus tard à l’instar des 26 autres Etats membres de l’UE,
- donner à chaque citoyen la possibilité d’obtenir un passeport biométrique dans un délai court et à proximité de chez lui,
- limiter les fraudes.

29 communes sur le Var ont accepté de rentrer dans ce dispositif, dont la commune de St Maximin la Ste Baume.

En conséquence, une convention Préfecture/Commune relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans les communes est proposée à la signature de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

2 - TRANSFORMATION POSTE ADJOINT ANIMATION

Monsieur le Maire informe le conseil qu’en date du 03.10.2007 un poste d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet 17h30/semaine avait été créé.

Pour répondre aux besoins du service de la Politique de la Ville Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transformer ce poste en un poste à temps non complet 28h/semaine

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de transformer le poste d’adjoint d’animation à temps non complet -17h30/semaine- créé par délibération du 03.10.2007 en poste d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet -28h/semaine.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

3A - GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT

L’OPAC VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 467 065 € destiné à financer la construction en VEFA de 14 logements individuels PLUS et  PLAI "Les jardins de Magdala" Bâtiment « Les Eucalyptus  » à St Maximin.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

3B - GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT

L’OPAC VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 168 796 € destiné à financer la construction en VEFA de 14 logements individuels PLUS et  PLAI "Les jardins de Magdala" Bâtiment « Les Eucalyptus  » à St Maximin.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

3C - GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT

L’OPAC VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 202 835 € destiné à financer la construction en VEFA de 14 logements individuels PLUS et  PLAI "Les jardins de Magdala" Bâtiment « Les Eucalyptus  » à St Maximin.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

3D - GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT

L’OPAC VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 73 304 € destiné à financer la construction en VEFA de 14 logements individuels PLUS et  PLAI "Les jardins de Magdala" Bâtiment « Les Eucalyptus  » à St Maximin.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

4 - CLASSES DE DECOUVERTES DE L'ECOLE SAINTE MADELEINE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°93 du 30 juin 1999 et n°60 du 29 avril 1998, le Conseil Municipal avait approuvé de subventionner les classes de découverte, de neige et linguistiques.

Un montant était appliqué pour des séjours de 10 jours.

Dans la pratique, les séjours de classe de découverte étant de durée variable (de 2 à 10 jours), il convient de moduler l’aide apportée en fonction du nombre de jours effectifs par séjour (10 jours maximum dans l’année scolaire).

Monsieur le Maire demande en conséquence de bien vouloir approuver les modalités de l’aide financière apportée par la commune  aux enfants des écoles élémentaires résidant à Saint-Maximin et fréquentant l’école Sainte Marie Madeleine pour l’année scolaire 2008-2009.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

5 - ADIL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 août 1989,  la commune avait :
- approuvé l’aide apportée aux familles souhaitant accéder à la propriété et se trouvant dans une situation financière délicate,
- approuvé la signature d’une convention.

Il rappelle que par délibération  en date du 23 mai 1991, la commune avait  approuvé la reconduction de cette convention

Il précise qu’un avenant à cette convention  avait été signé le 27 avril 2005.

Monsieur le Maire précise que l’antenne de Justice et du Droit inscrite dans le Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance (CLSPD) a pour objet de faciliter l’accès au droit à l’ensemble de la population, de diversifier la réponse judiciaire et en améliorer la compréhension.
La mise en œuvre de cette mission de service public de proximité repose sur des compétences pluridisciplinaires avec notamment la présence de l’ADIL (Agence Départementale Information au Logement) acteur spécialisé du droit au logement.

Pour assurer cette mission, le Maire donne lecture de l’avenant à la convention  et propose au conseil municipal d'’approuver la poursuite de la politique engagée et de l'autoriser à signer la nouvelle convention.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

6 - POURSUITE DE L'ACTION FACADES EN 2009

Depuis le lancement de l’OPAH en 1991 reliée depuis 1995 par une convention signée avec le PACT-ARIM qui assure une mission de conseil et d’assistance technique auprès des particuliers et des professionnels, une opération de réfection des façades du centre ancien a permis jusqu’à ce jour, d’aider au ravalement de 281 façades correspondant à 196 immeubles.

Cette collaboration a conduit à participer financièrement pour un montant de travaux de 2 071 783 € pour un total de subventions de 335 343 €.

Le succès de cette action a incité la commune à sa poursuite ; le montant des subventions annuelles est de l’ordre de 20 000 €.

Le suivi administratif des dossiers est assuré par le Service de l’Urbanisme et de l’Habitat, et l’assistance technique  reste confiée au PACT-ARIM ; le règlement de l’Action Façades fixe notamment des montants de subvention.

Considérant l’intérêt que présente cette action pour la mise en valeur du centre ancien, aux abords des monuments comme la Basilique et le Couvent Royal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de poursuite de « l’Action Façades » en 2009.

Monsieur Claude Nérin s'étonne de voir présentée cette délibération car la commission façade dont il fait partie et qui est la seule à s'être réunie, n'a pris aucune décision. Il donne lecture d'un article du règlement intérieur du conseil municipal qui précise que toute affaire soumise au conseil municipal doit, au préalable, être soumise à la commission compétente. Ceci n'ayant pas été le cas, il demande à ce que la délibération soit retirée.

Monsieur Alain Decanis, puis Madame Blandine Gomart-Jacquet, regrettent que, de façon plus générale, la quasi-totalité des commissions n'aient jamais été réunies.

Monsieur Pénal répond qu'il ne retirera pas la délibération, mais qu'il s'engage à réunir les commissions.

La délibération est adoptée à la majorité (8 abstentions)

7 - RACCORDEMENT AUX RESEAUX ELECTRIQUES PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite :

- aux lois n° 2000-18 du 18 février 2000 relatives à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 appelée « loi SRU » solidarité et renouvellement urbain et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « loi UH » urbanisme et habitat,
- au décret n° 200761280 et à l’arrêté du 28 août 2007.

toute autorisation d’urbanisme comportant une demande raccordement au réseau électrique pour une construction nouvelle doit être transmise à ERDF.

Lorsque le branchement ne nécessite pas de modification du réseau, celui-ci sera facturé directement au pétitionnaire.

Lorsque le branchement nécessite une extension et/ou un renforcement du réseau amont, le raccordement ne peut plus désormais être facturé par EDF au particulier (60 % du coût des travaux).

Les articles L332-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ont prévu un régime de participations dans le cadre de la PVR (participation pour voies et réseaux).

Par délibération n° 66 du 5 mai 2004, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’instauration sur l’ensemble du territoire communal de cette PVR.

Pour permettre à la Commune de répercuter auprès des constructeurs les dépenses de raccordement au réseau électrique des nouvelles constructions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe d’une participation mettant à la charge des constructeurs la totalité des frais de raccordement, y compris l’extension et/ou le renforcement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

8 - ENQUETE PREALABLE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Le maillage des rues du Centre historique de la ville résulte des enceintes successives et de leurs différents agrandissements au cours des siècles. C’est ainsi que de nombreuses rues ont pris place sur ces enceintes historiques.

Cette configuration rend le cœur de ville peu propice à la circulation automobile. C’est pourquoi les personnes qui désirent s’y rendre se garent à sa périphérie immédiate sur les parkings municipaux gratuits, pour le rejoindre à pied.

Parmi ces parkings, l’ensemble que constitue celui du Souvenir Français et de la salle Antarès en bordure de l’avenue de la Libération et le bd Rey. Ce carrefour est très dangereux et peu fonctionnel.
En effet, un ilot central composé de garages et de hangars constitue un obstacle à une bonne visibilité des automobilistes. Les usagers du boulevard Rey doivent compléter de façon importante l’avenue de la Libération avant de s’engager pour emprunter cette voie.

Pour des questions de sécurité routière  tant automobile que piétonne, il est nécessaire d’aménager le carrefour entre l’avenue de la Libération et le boulevard Rey.
Le projet consistera à rendre visible et lisible les liaisons douces depuis et en direction du centre ville. Il s’agira de favoriser, de protéger ces liaisons douces et d’aménager une place publique isolée de la circulation automobile. Cette place dégagera un parvis à l’arrière du Couvent Royal, au droit du Jardin de l’enclos, avec des échappées visuelles au travers de son enceinte.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal

- d ’approuver le projet de sécurisation du carrefour avenue de la Libération/boulevard Rey et la réalisation au niveau de ce carrefour d’un aménagement piéton permettant de relier l’avenue de la Libération au centre historique.
- de l’autoriser à lancer les études techniques nécessaires au projet d’aménagement de l’ilot Rey.
- de l’autoriser à négocier avec les propriétaires afin d’acquérir à l’amiable les terrains d’assiette du projet.
- de l’autoriser à demander la réalisation d’un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire conjointe en cas de difficulté pour les acquisitions amiables.

Monsieur Nérin regrette qu'une fois de plus le projet n'ait pas été présenté en amont, et qu'on aimerait bien que l'ensemble des projets d'aménagement du centre ancien fasse l'objet d'une étude cohérente.

Monsieur le Maire répond que mi-mars une commission urbanisme sera réunie pour présenter l'articulation des différents projets.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

9 - INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL DE LA STATION DE RELEVAGE DES PEYROUAS

Dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière « Les Portes du Soleil », la station de relevage des eaux usées existante aux Peyrouas  a été agrandie et reconstruite sur un espace vert du lotissement, cadastré section AY n° 905.
Cet équipement reçoit les eaux usées de tout le bassin versant du Chemin du Moulin.
Le lotisseur France Foncier Développement Méditerranée a accepté le principe de la cession gratuite de la parcelle cadastrée section AY n° 905 de 249 m² à la commune.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver l’intégration au domaine communal de la parcelle cadastrée section AY n° 905 d’une surface de 249 m².

La délibération est adoptée à l'unanimité.

11 - REMPLACEMENT DES ELEMENTS COUPE FEU DE L'EHPAD

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer le marché négocié avec la société SPPR retenue par la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 28 janvier 2009, pour un montant de 60 076 € HT.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

12 - MISE A DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL DE 80 PLACES DE STATIONNEMENT POUR REALISER LE PÔLE CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’approbation de la Convention d’Objectifs  par délibération n°200 en date du 11 décembre 2002.

Par délibération n° 93 en date du 30 juin 2004, le Conseil Municipal avait adopté le programme d’actions de la Convention d’Objectifs 2004. Une de ces actions concernait la construction d’un pôle culturel sur les parcelles cadastrées section AN n°s 911 à 914.

L’objectif de ce projet est de créer un équipement public à vocation culturelle à l’échelle du bassin de vie en fort développement.

L’établissement devra répondre in fine aux principaux objectifs suivants :

– créer un ensemble polyvalent capable d’accueillir des spectacles, des manifestations cinématographiques et socioculturelles ainsi qu’une école de musique et de danse au niveau du territoire de la Provence Verte.

– constituer un équipement public destiné à toutes les composantes de la population.– améliorer l’attractivité et le rayonnement du Territoire

Cette opération permettra de renforcer l’attractivité du cœur de village. Elle s’inscrit dans le contexte d’une politique culturelle visant à faciliter l’accès de tous à différentes formes de culture, à créer des espaces d’accueil adaptés pour les associations et à promouvoir le développement touristique du Territoire de la Provence Verte.

Dans le cadre du schéma départemental d’enseignement de la musique et de la danse, l’école intercommunale de musique du Haut Var souhaite disposer de plusieurs lieux de regroupements, dont un à Saint Maximin la Sainte Baume.

C’est pourquoi, après plusieurs redéfinitions du programme ainsi que des approches financières du projet, il est apparu que le rayonnement de cet établissement dépassait le territoire communal et qu’il était préférable que la maîtrise d’ouvrage de ce dossier soit assurée par le Conseil Général du Var.

La contribution de la Commune concernant la réalisation de ce projet serait alors de mettre à la disposition du Conseil Général du Var, la propriété foncière nécessaire à la réalisation de l’équipement. Cette propriété d’une superficie de 2 110 m² détachée des parcelles cadastrées section AN n° 911 à 914 d’une superficie totale de 2 450 m² a été évaluée par les services des domaines à 850 000 €.

Par délibération n°131 en date du 24 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à titre gratuit au profit du Conseil Général du Var des 2 110 m² nécessaires à la réalisation du projet, détachés de la propriété communale section AN n°s 911 à 914.

A l’origine du dossier le choix de l’implantation du Pôle Culturel répondait à plusieurs objectifs, notamment la redynamisation du cœur de ville. Il s’agissait de le positionner au plus près du centre de vie de la cité. Sa proximité avec le parking des Cerisiers rendait possible cette implantation, en permettant d’organiser et de gérer le stationnement et les flux automobiles générés par un tel équipement.

Le programme initial de ce projet avait intégré cette donnée. 80 places de stationnement sont ainsi réservées à la construction du Pôle Culturel.

Les objectifs à atteindre comprenaient également l’aménagement d’un cheminement piéton depuis ce parking des Cerisiers vers l’ensemble monumental Basilique / Couvent Royal / Mairie via le projet du pôle culturel. Il s’agissait de tisser les liens urbains entre ce parking public et les édifices majeurs de la ville, de permettre les liaisons douces et d’en affirmer le statut urbain.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition sur le parking des Cerisiers, au profit du Conseil Général du Var, des 80 places de stationnement nécessaires à la construction du Pôle Culturel.

Monsieur Alain Decanis explique qu'en fait, tout se passe comme si la commune subventionnait le conseil général à hauteur de 850 000 € (prix du terrain cédé à titre gratuit évalué par les domaines) pour construire un pôle culturel à Saint Maximin, mais dont il restera le propriétaire. Il ajoute qu'il aurait préféré que ce soit la commune qui conserve la maîtrise d'ouvrage et réalise le projet avec des subventions du conseil général.
Il indique qu'environ 60 places de parking vont disparaitre avec cet aménagement. Il demande si les élus ont réfléchi à une solution de remplacement ?

Madame Christine Dorgal répond que grâce à son père la commune va bénéficier d'un équipement exceptionnel, que le propriétaire n'a pas d'importance car ce sont les Saint Maximinois qui vont en profiter.
Monsieur Alain Decanis dit qu'au moment de la cession du jardin de l'Enclos du couvent on disait la même chose, on a vu ce qu'il en est advenu.

Monsieur Jacques Freynet intervient pour énumérer les nombreuses places de parkings créées, notamment devant la crèche. Alain Decanis estime de son côté que la construction de la crèche sur ce terrain situé boulevard Saint Jean a détruit de nombreuses places de proximité.
Claude Nérin précise qu'en fait, l'objet de la délibération est de faire un cadeau supplémentaire au conseil général équivalent à un terrain de 2 000 m² reprsentant 1/3 de la surface du parking ( soit l'équivalent de 80 places).

La délibération est adoptée à la majorité (8 abstentions)

13 - MISE A DISPOSITION DE BIENS AUX SYMIELEC SUITE A UN TRANSFERT DE COMPETENCES

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELEC VAR via le SIE SOURCES D’ARGENS.

Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELEC VAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales : s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire,

Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c’est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à la disposition du SIE SOURCES D’ARGENS les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés à EDF précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire physique et financier du concessionnaire EDF à la date du 31 décembre 2002.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

14 - DEGREVEMENT DE FACTURES D'EAU

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dégrèver la facture d'eau correspondant  au 2ème semestre 2008 pour des abonnés pour lesquels on a constaté une fuite après compteur.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur Alain Decanis fait état d'un courrier envoyé au Maire le lundi 7 janvier dans lequel il demande :
- le devis relatif à la mise aux normes de la cuisine centrale dont le Maire a fait état lors du dernier conseil municipal, ainsi que toutes les pièces pouvant permettre d'effectuer une évaluation des travaux,
- l'organigramme des services municipaux de la commune demandé au dernier conseil,
- les pièces relatives à la mise en concurrence concernant deux marchés adaptés (demandées au dernier conseil),
le contenu de la mission d'étude relative à l'aménagement du centre-ville demandé au dernier conseil,
- les conclusions du procès concernant les malfaçons de l'école Paul Barles, procès dont on nous a dit qu'il avait été gagné il y a longtemps déjà,
- les pièces concernant le marché de maîtrise d'oeuvre de l'extension de l'école Paul Barles.
Il ajoute que conformément au règlement imposé par la Municipalité, on aurait dû lui répondre dans les quinze jours.

Monsieur Pénal indique que toutes ces pièces sont à sa disposition au secrétariat général.