Document sans nom

Conseil Communautaire du 21 mai 2015 à Nans

Absents : Franck San Filippo - Gérard Bleinc - Alain Waerzeggers - Blandine Gomart-Jacquet - Alain Decanis - Gilles Perez
Absents excusés :

Pour prendre connaissance de l'intégralité des délibérations

2 - Délégation de service public portant sur la gestion des structures d’accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien

Madame la Présidente de la CCSBMA, soumet au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 30 octobre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’une délégation de service public portant sur la gestion des structures d’accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La procédure de mise en concurrence a été engagée par la publication d’un avis d’appel public à candidatures le 4 novembre 2014 au BOAMP et au JOUE et le 7 novembre 2014 dans le magasine de presse spécialisée A.S.H. (Actualités sociales hebdomadaires).

Six candidats ont présenté leur candidature :
- l’Odel Var
- Crèches et Malices Sud
- La Maison de l’Enfance
- Mutualité Française
- Maison Bleue
- Vivadom Petite Enfance

La commission de délégation de service public, dans sa séance du 11 décembre 2014, a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et a admis les 6 candidatures.

Lors de la séance du 3 février 2015, la commission de délégation de service public a enregistré les offres reçues, à savoir :
- Vivadom Petite Enfance
- Mutualité Française
- La Maison de l’Enfance
La Commission a déclaré les trois offres recevables.

Lors de la séance du 9 mars 2015, la commission de délégation de service public a rendu un avis sur l’analyse des offres.
A partir des recommandations de la commission, la phase de négociation a été engagée avec les trois candidats.

Le rapport joint en annexe, établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure et en particulier de la phase de négociation et expose les motifs pour lesquels à l’issue des discussions qui ont eu lieu avec les candidats, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le choix de « La Maison de l’enfance », en qualité de délégataire de service public ;
- d’approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes dont l’économie générale est développée dans le rapport sus visé.

Au vu de l’exposé qui précède, du rapport joint en annexe ainsi que du contrat de délégation de service public et de ses annexes, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération ci-après :

Vu
- le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
- les statuts de la C.C.S.B.M.A, approuvés par arrêtés préfectoral en date du 27 décembre 2001 modifié et complété par l’arrêté préfectoral en date du 8 août 2014,
- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant modification des statuts pour étendre les compétences de la C.C.S.B.M.A,
- la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 octobre 2014,
- les procès-verbaux des commissions de délégation de service public en date du 11 décembre 2014, du 3 février 2015 et 9 mars 2015,
- le rapport de présentation de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien joint en annexe établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat de délégation de service public,
- le contrat de délégation de service public et ses annexes,

Sur le rapport de la Présidente,

Considérant

Que la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, compétente en matière de Petite Enfance sur le territoire communautaire, a approuvé le principe d’une délégation de service public portant sur la gestion des structures d’accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien,

Qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :
D’approuver le choix de LA MAISON DE L’ENFANCE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est sis Chemin Saint Simon, boulevard Saint Jean - 83470 SAINT MAXIMIN, représentée par son Président en exercice, Monsieur Francis BARRAU, dûment habilité à la signature des présentes, comme délégataire de service public pour la gestion des structures d’accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien.

Article 2 :
D’approuver le contrat de délégation de service public d’une durée de sept (7) ans et ses annexes à conclure avec LA MAISON DE L’ENFANCE, joints à la présente délibération.

Article 3 :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer ledit contrat de délégation de service public et ses annexes.

Article 4 :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 :
Dit que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien à l’article 611 du chapitre 11.

P.J. retirées à la demande de la présidente de la CCSBMA :
- Rapport de présentation de la Présidente
- Projet de contrat de DSP
- Grille d’analyse des offres après négociation
- Procès-verbaux des 11/12/2014 - 03/02/2015 - 09/03/2015