COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUILLET 2011

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Pour la rentrée 2012 la participation forfaitaire demandée par le Conseil Général pour chque enfant est passée de 85€ à 100€.
Pour atténuer ce coût, il est proposé que la participation de la communauté soit portée de 35€/enfant à 40€/enfant.

Michelle HENRY indique que la charge est de plus en plus lourde pour les familles, surtout celles qui ont plusieurs enfants.

Le Président répond que le coût du transport pour le Conseil Général a augmenté et qu'il est de l'ordre de 450 € par enfant scolarisé.

Jean Raymond NIOLA propose que soit réalisée une communication sur le coût réel du transport.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

VIREMENTS DE CREDIT

En fonctionnement :
+ 6 400 € au chapitre 011/article 62875/812
- 6400 € au chapitre 022/01

En investissement :
+ 1400 € au chapitre 26/article 261
+ 50 000 € au chapitre 23/article 2313
- 51 400 € au chapitre 23/article 2313

La délibération est adoptée à l'unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA REQUALIFICATION DU CHEMIN D'AIX

La communauté a engagé des travaux d'amélioration des infrastructures.

La première phase est achevée.

Suite à une étude, réalisée par le CAUE du Var, pour la mise en place de la phase II du programme d'actions, il a été décidé :
- la requalification de l'entrée de la zone,
- la mise en place d'un éclairage public,
- l'aménagement d'un point d'apport volontaire,
- l'installation d'un relais information service sur un emplacement libre,
- l'aménagement de l'entrée du chemin des Fontaines.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 500 000 €.
Le financement prévu est le suivant :
- Conseil Général : 250 000 €
- Conseil Régional : 75 000 €
- Communauté de Communes : 175 000 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ETUDE DE FAISABILITE POUR L'IMPLANTATION D'UNE RESSOURCERIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Une ressourcerie permet de centraliser les objets dont les usagers souhaitent se débarrasser pour les réparer et les revendre sans but lucratif.

Avant de créer cette nouvelle structure, il convient de lancer une étude visant à s'assurer de la faisabilité et de la pertinence du projet.

Il est proposé de solliciter l'ADEME et la région PACA à hauteur de 18 064 € pour financer la tranche ferme de cette étude d'un montant total de 22 580 €, le reliquat de 4 516 € sera versé par la communauté de communes.

Pour la tranche conditionnelle l'ADEME et la région PACA sont sollicités à hauteur de 13 168 € sur un montant total de 16 460 €, le reliquat de 3 292 € sera versé par la communauté de communes.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Gerard BLEINC ne comprend pas le discours du Préfet qui dit que le schéma présenté résulte d'une concertation, car en réalité, elle n'a jamais eu lieu. Il regrette que la simulation des conséquences financières pour les collectivités n'ait pas été réalisée.
Le débat est nécessaire dans l'intérêt des citoyens.
Il rappelle que la réforme territoriale ne touche pas uniquement le problème de l'intercommunalité, mais traite aussi du statut du conseiller territorial et modifie le fonctionnement des assemblées communautaires.
Il rappelle que le département a d'abord eu pour ambition de faire du Var une métropole et que de nombreux élus se sont opposés à ce projet.
Il est satisfait de la délibération du Conseil Général du 17 juin 2011 qui lui parait juste et qui a été votée à l'unanimité.
Selon lui il n'est pas nécessaire de délibérer pour aller vers une communauté d'agglomération à trois puisque rien ne l'impose.

Vincent MARTINEZ approuve les arguments présentés par Gérard BLEINC.
Cette délibération n'a pas de raison d'être, car cette question ne concerne que les communes et l'Etat.
Il a envoyé un courrier au Président lui expliquant qu'il doute de la sécurité juridique de la délibération et préférerait que soient votées deux délibérations.
Une première qui rejette le projet de Monsieur le Préfet et une seconde qui propose un projet alternatif.
Les représentants de la commune du Plan d'Aups s'abstiendraient alors sur la seconde délibération, car ils ne souhaitent pas faire partie d'un grand ensemble qui irait de la Sainte Baume au Verdon, et du Mont Aurélien aux portes de Draguignan.
La CCSBMA est celle qui exerce le plus de compétences en Provence Verte et il craint que l'harmonisation des compétences ne pénalise notre structure.
Son choix d'appartenir à la communauté d'Aubagne est une décision pour l'avenir mais pas un choix de rejet de la CCSBMA.
Il rappelle que pour que la commune du Plan d'Aups intègre la communauté d'Aubagne, il est nécéssaire que la CDCI donne un avis favorable et que Monsieur le Préfet donne son accord.

Jeanine D'ANDREA regrette le manque de concertation et a le sentiment que les communes ont été mises devant le fait accompli.
Elle craint que l'agglomération entraine une perte du caractère rural de son territoire.
Elle souhaite une meilleure information pour donner un avis en toute connaissance de cause.

Pierrette LOPEZ explique que l'avis de la commune de Nans les Pins a été motivé par le manque de concertation et de précisions sur les conséquences du passage en communauté d'agglomération.
Elle souhaite une analyse des conséquences financières et juridiques avant de faire des contre-propositions.

Alain PENAL rappelle que le Conseil Général a mis en place des territoires qui aujourd'hui sont reconnus par tous.
Il est opposé à l'intégration forcée de Mont Major et souhaite une meilleure visibilité avant de se prononcer.
Il demande au Président que soit supprimée dans la délibération, la référence à une fusion à trois avec le Comté de Provence et Val d'Issole.

Jean Raymond NIOLA informe l'assemblée que la commune de Pourcieux s'est opposée au schéma du Préfet et a demandé son rattachement au pays d'Aix.
Il rappelle que géographiquement et historiquement, la commune de Pourcieux est orientée vers les Bouches du Rhône et que ses habitants trouvent leur bassin de vie dans la haute vallée de l'Arc.
La commune de Pourcieux a toujours été favorable à la coopération intercommunale.
Dès 1993 elle a adhéré à la communauté Mont Aurélien Sainte Victoire. Mais, en 2001, elle a refusé son intégration à la CCSBMA.
Il souhaite que soit ajouté dans la délibération que la communauté de communes prend acte des choix des communes membres et qu'elles demandent au Préfet d'intégrer leur volonté dans le schéma.
Si cela n'est pas fait, les élus de la commune de Pourcieux s'abstiendront lors du vote.

Sébastien BOURLIN rappelle que la commune de Pourrières est située dans la vallée de l'Arc, tout comme Pourcieux, mais qu'elle n'avait pas souhaité adhérer à la communauté Mont Aurélien Sainte Victoire en 1993.
Le premier débat sur l'intercommunalité s'est déroulé en 2001.
La commune avait le choix d'être rattachée ou pas à la communauté du pays d'Aix.
Lors des élections municipales la population a fait le choix d'appartenir à une communauté de projet : la CCSBMA.
Il constate qu'aujourd'hui les élus ont pris l'habitude de travailler ensemble au sein de la Provence Verte et que la CCSBMA fonctionne très bien et exerce réellement des compétences au profit de la population.
Il est nécéssaire que l'élaboration du SCOT se termine.
Il rappelle que les électeurs, lors des dernières échéances, n'ont pas donné pour mission aux élus de bâtir de nouvelles intercommunalités.
Il propose de rejeter le projet de Monsieur le Préfet et de maintenir le statu quo jusqu'à la prochaine échéance électorale.
Les électeurs choisiront leur destin en 2014.

Christian BOUYGUES rejoint l'analyse de Sébastien BOURLIN. Il était pourtant favorable au rattachement à Aix en 2001.
Aujourd'hui la CCSBMA semble répondre aux besoins des habitants de Pourrières.
Les communes doivent perdurer et, si elles refusent d'être agglomérées, elles en ont le droit.
Il ne souhaite pas que la communauté se prononce sur le fait d'appartenir à une communauté d'agglomération.

Joël BOUFFIER souhaite que soit demandé à Monsieur le Préfet le statu quo. Il respecte le choix des communes du Plan d'Aups et de Pourcieux, mais il le regrette car il faut se montrer uni.

TEXTE DE LA DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE

VU la lettre de Monsieur le Préfet du Var en date du 6 mai 2011 et le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Var annexé.

CONSIDERANT que chaque collectivité concernée doit se prononcer dans un délai de trois mois sur ces propositions à compter de la réception de la lettre de Monsieur le Préfet.

CONSIDERANT que le SDCI transmis par Monsieur le Préfet prévoit le regroupement des communes varoises en six grandes intercommunalités.

CONSIDERANT que, pour la Provence Verte, le projet de SDCI prévoit le regroupement de 5 communautés de communes et la dissolution de plusieurs syndicats intercommunaux.

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet du Var, après consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, peut modifier le projet de SDCI afin de tenir compte des avis exprimés si ceux-ci sont conformes aux principes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

CONSIDERANT également la volonté des communautés de communes de Barjols et de Rians de ne pas intégrer une intercommunalité issue de la fusion des 5 intercommunalités existantes. Point de vue qu'il convient de prendre en compte au nom du principe que la construction intercommunale doit se faire dans le plus profond respect du souhait des communes, hormis les exigences de la Loi : absence de communes isolées et d'EPCI inférieurs à 5000 habitants.

CONSIDERANT en complément que la constitution d'un EPCI issu du périmètre du futur SDCI ne peut résulter que d'une vaste concertation, d'une démarche volontariste et d'un accord de l'ensemble des maires et conseils municipaux concernés.

CONSIDERANT que les textes en la matière méritent d'être précisés afin de lever les nombreuses inquiétudes et zones d'ombre actuellement sans réponse, notamment en matière de représentativité et donc de gouvernance des futures entités.

CONSIDERANT l'attachement légitime des maires au maintien de leurs compétences de proximité.

CONSIDERANT l'intérêt que représenterait pour le Var la mise en place d'intercommunalités partagées favorisant le dialogue et l'équilibre ville-campagne.

CONSIDERANT que les 6 territoires proposés par Monsieur le Préfet ne correspondent pas à la réalité des territoires vécus par les Varoises et les Varois.

CONSIDERANT le délai trop contraint dans lequel les élus sont appelés à se prononcer et l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de réaliser les études nécessaires leur permettant d'apprécier les conséquences financières, fiscales, juridiques des différentes solutions envisageables.

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de SDCI proposé par Monsieur le Préfet du Var.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de laisser la possibilité aux acteurs concernés de faire des contre-propositions dans un délai compatible avec le débat démocratique.

AUTORISE Monsieur le Président de la CCSBMA à intervenir auprès des différents organismes concernés pour défendre cette position au nom du conseil communautaire

DECIDE de demander à Monsieur le Préfet de retirer son projet afin de permettre aux collectivités concernées de conduire la concertation et les études préalables indispensables à l'obtention du consensus nécéssaire.