COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 NOVEMBRE 2010 |
Annulation d'une délibération prise au précédent conseil et instituant un abattement général de 10% sur les bases des taxes d'habitation dans toutes les communes La loi de finances 2010 se traduit par le transfert du taux de Taxe d'Habitation du Conseil Général sur la CCSBMA dès 2011. Le Conseil Général n'ayant pas institué sa propre politique d'abattement, son taux de Taxe d'Habitation s'applique sur les bases communales. Par conséquent le transfert de la Taxe d'Habitation du Conseil Général à la CCSBMA se traduira par l'application du taux de Taxe d'Habitation transféré aux bases nettes communautaires calculées avec la politique d'abattement communale. Or toutes les communes de la communauté de communes ne pratiquent pas les mêmes abattements sur les bases de la Taxe d'Habitation. Lors du dernier conseil, dans un soucis d'égalité, il avait été décidé d'uniformiser, et d'appliquer pour toutes les communes un abattement général de 10% à la base. Les contribuables des communes du Plan d'Aups, Saint Zacharie, Rougiers, Pourcieux et Ollières, communes qui ne pratiquaient pas jusqu'alors d'abattement, auraient vu leur contribution baisser. Pour ceux de Saint Maximin elle serait resté à peu près constante, et pour les habitants de Nans et Pourrières elle aurait légèrement augmenté. En définitive tout cela serait soldé par une diminution des recettes pour la collectivité de 282 000 €. Entre temps le gouvernement a précisé qu'une modification des abattements existant ne revêtait pas un caractère obligatoire, et que ceux qui avaient déjà délibéré pouvaient annuler leur délibération jusqu'au 15 novembre 2010. C'est la solution qui est donc proposée au conseil communautaire. Les représentants des communes de Pourcieux et de Rougiers prennent leur parole pour exprimer leur désaccord. Ils expliquent que pour une même valeur locative de son unité d'habitation, un habitant de Rougiers, du Plan d'Aups, d'Ollières, de Pourcieux paiera plus qu'un habitant de Saint Maximin, Pourrières ou Nans. Ils dénoncent cette situation anormale, que la précédente délibération avait corrigée. La proposition d' annuler la précédente délibération est néanmoins adoptée à la majorité (vote contre de Jean Raymond Niola, Paul Augustin, Gérard Bleinc, Michèle Henry, Claude Porzio) |
Revalorisation du ticket restaurant des agents de la communauté Il est proposé de porter ce montant qui n'avait pas changé depuis des années de 6.10€ à 8€. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
Transfert du droit de préemption de la commune de Saint Maximin à la CCSBMA pour les parcelles concernées par la future zone d'activités du Mont Aurélien La commune de Saint Maximin a délibéré le 28 avril pour transférer son droit de préemption à la communauté de communes, pour les parcelles classées 4 NA, appartenant à 20 propriétaires. Il faut donc maintenant que la communauté délibère pour accepter ce droit de préemption. La délibération est adoptée à la majorité (Jean Raymond Niola et Claude Porzio se sont abstenus) |