COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 OCTOBRE 2010 |
1 - Installation des nouveaux délégués communautaires, titulaire et suppléant, de la commune de Pourrières, suite à l'approbation des nouveaux statuts. Il est proposé, conformément à la délibération prise par le conseil municipal de Pourrières le 11 octobre 2010 : En outre Christian BOUYGUES siègera au sein de la commission Finances et Tourisme. |
2 - REFORME FISCALE : INSTITUTION D'UN ABATTEMENT GENERAL A LA BASE DE LA TAXE D'HABITATION Conformément à l'article 1411 du Code Général des Impôts, la base d'imposition des habitations principales est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille, et éventuellement d'abbatements facultatifs. Le même article stipule que les EPCI à fiscalité propre percevant la Taxe d'Habitation peuvent décider de fixer eux-mêmes les taux d'abattements applicables pour la seule part du produit de Taxe d'Habitation qu'ils prélèvent. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI à fiscalité propre. La CCSBMA ayant institué la fiscalité mixte à compter du 1er janvier 2006, avait choisi de fixer les taux d'abbatement à leur niveau minimum soit : La loi de finances 2010 se traduit par le transfert du taux de Taxe d'Habitation du Conseil Général sur la CCSBMA dès 2011. Le Conseil Général n'ayant pas institué sa propre politique d'abattement, son taux de Taxe d'Habitation s'applique sur les bases communales. Par conséquent le transfert du taux de Taxe d'Habitation du Conseil Général à la CCSBMA se traduira par l'application du taux de TH transféré aux bases nettes communautaires (calculées avec la politique d'abattement communautaire) et non plus aux bases nettes communales (calculées avec la politique d'abattement communale). Or, dans la mesure où trois communes ont institué l'abattement général à la base (Nans les Pins, Pourrières, Saint-Maximin), les politiques d'abattement communales sont globalement plus favorables que la politique d'abattement communautaire. Dans ces conditions, le transfert du taux de Taxe d'Habitation se traduirait par une augmentation de la pression fiscale pour les contribuables, principalement sur le territoire des communes de Nans les Pins, Pourrières et Saint-Maximin. il s'agit de choisir avant le 30 octobre : Pour éviter l'augmentation de la pression fiscale, il est proposé de modifier la politique d'abattement communautaire en instituant : La délibération est adoptée à l'unanimité moins deux abstentions (délégués de Pourrières) |
3 - APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA CCSBMA ET LA REGION : PROGRAMME D'AMENAGEMENT SOLIDAIRE L'engagement financier de la Région pour la mise en oeuvre du programme triennal est le suivant : La délibération est adoptée à la majorité (quatre ont voté contre : Jean Raymond Niola, Christophe Pallusière, Bernard Bonneau, Sylvie Guigonnet). |
4 - CONVENTION AVEC LES FRANCAS La Maison de l'Enfance, délégataire de la gestion des crèches du territoire, va faire appel, comme chaque année, à l'association "Les Francas" pour organiser des rencontres adressées aux professionnels en lien avec l'enfant de 0 à 6 ans. Il est proposé de renouveller la convention 2010 et de verser à l'association une subvention de 1 500 € pour la prestation réalisée. La délibération est adoptée à l'unanimité |
5 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UN MARCHE RELATIF A LA GESTION DES DECHETS (PROCEDURE NEGOCIEE POUR LES LOTS N°1, N°2 et N°5) Par avis d'appel public à concurrence envoyé à publication le 12 juillet 2010, un appel d'offres a été lancé en vue de conclure un "marché relatif à la gestion des déchets" en cinq lots : La durée du marché est de : Dans sa réunion en date du 5 octobre 2010, la commission d'appel d'offres a décidé : Pour ces derniers lots, les négociations ont été menées par le pouvoir adjudicateur et les candidats ont été invités à fournir une nouvelle offre. Suite à l'analyse des offres effectuée par les services de la communauté, la commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le lot n°1 à Dragui Transports, le lot n°2 à Pizzorno et le lot n°5 à Sovatram-Pizzorno. La délibération est adoptée à l'unanimité |
6 - CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE LA PROVENCE VERTE (antenne de Nans les Pins) Les délibérations n°644 du 9 juillet 2009 et n°706 du 25 mars 2010 autorisaient la signature d'une convention avec l'office du tourisme de la Provence Verte pour la gestion d'une antenne à Nans les Pins. Elle autorisait la signature d'une convention pour le premier trimestre 2010. La délégation de la gestion de l'office du tourisme de Nans les Pins par l'office du tourisme la Provence Verte devant se prolonger jusqu'au 31 décembre 2010, il convient : - d'autoriser le président à signer une nouvelle convention pour une durée de 12 mois et sur un montant de subvention de 18 000 €. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
7 - PROGRAMME D'AMENAGEMENT SOLIDAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS A LA REGION POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE DES SITES A ENJEUX FONCIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT MAXIMIN Dans la perspective du développement urbain de cette commune, trois secteurs présentent des enjeux fonciers importantsde par leur potentiel de développement ou de renouvellement urbain. Il s'agit : Le montant de cette étude est estimé à 50 000 €. Le plan de financement est le suivant : La délibération est adoptée à la majorité (abstention des trois délégués de Pourcieux). |