COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2010

1 - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS : 

Délibération adoptée à l'unanimité moins deux voix (Christophe Palussière et Bernard Bonnaud).

2 - DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT :

La Dotation Globale d’Equipement est une subvention de l’Etat accordée aux EPCI de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres sont elles mêmes éligibles à la DGE (ce qui est le cas de la CCSBMA). Les catégories d’actions prioritaires susceptibles de bénéficier de cette subvention d’état sont :         
- la prévention des déchets (filière tri et valorisation)         
- les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement.          
- les investissements d’ordre scolaire et de garde d’enfants.         
- la prévention des incendies de forêts.         
- les opérations d’aménagement et de réhabilitation de logements et d’hébergements à vocation sociale ou d’insertion.         
- les travaux de construction et de réhabilitation des mairies, bâtiments communaux et des bâtiments des communautés de communes.         
- les travaux sur les parties communes des cimetières ainsi que la création de jardins du souvenir. Le taux moyen des subventions a étéfixé à 30% par opération dans une fourchette allant de 20 à 60% du montant hors taxe.           
Le montant minimum HT de subvention est de 4 000€.
Trois dossiers de subvention peuvent être présentés en définissant un ordre de priorité. 

2 - AGRANDISSEMENT DE LA CRECHE DE NANS

Le montant estimatif de ces travaux, selon les devis, s’élève à 145 756 € H.T. Il est proposé de demander 29 151 € au titre de la DGE. Le plan de financement  prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

3 - ACQUISITION DE POINTS D'APPORTS VOLONTAIRE

Par souci d’innovation et d’esthétisme, la communauté de communes a pour projet la mise en place de points d’apport volontaire et de colonnes enterrés.
Le montant de l’opération pour l’année 2010 est estimé à environ 234 500 €. HT.Il est proposé de demander un montant de 46 900 € au titre de la DGE. Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

4 - SUBVENTION 2010 POUR LA CRECHE DE ROUGIERS

Il est demandé au Conseil Communautaire de modifier les délibérations N° 678, 693, 708 et 709, relatives à l’agrandissement de la crèche de Rougiers en modifiant son plan de financement.
Le montant total des travaux est estimé à 20 610 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

5 - ANNULATION DE 10 REDEVANCES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR UN TOTAL DE 160 € POUR LES EXERCICES DE 2006 A 2009

6 - ANNULATION DE 7 REDEVANCES SPECIALES ORDURES MENAGERES POUR UN TOTAL DE 910 € POUR LES EXERCICES 2008 ET 2009

La délibération est adoptée à l'unanimité.

7 - MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME LOCAL D'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Aujourd’hui, l’acuité des enjeux que représente l’habitat pour l’attractivité, la cohésion et le développement du territoire incite la Communauté de communes à engager une procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat. 
Le PLH constitue en effet la démarche la plus structurée pour définir une politique concertée et cohérente de l’habitat sur le territoire communautaire. Il constitue par ailleurs l’outil de mise en cohérence des politiques locales de planification urbaines et d’habitat. Le PLH ne se conçoit pas à part. La politique communautaire de l’habitat procèdera d’une vision d’ensemble sur le devenir du territoire, sur l’organisation des déplacements et sur les perspectives de développement durable et solidaire.
Il est donc proposé au Conseil de communauté d’engager dès à présent, la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurelien  La démarche d’élaboration du Programme Local nécessite l’intervention d’un Bureau d’étude spécialisé qui assistera la Communauté de communes  dans ce projet. Ce Bureau d’étude aura pour mission : 
- de réaliser un diagnostic dynamique abordant l’ensemble des champs qui contribuent à éclairer les choix d’une politique locale de l’habitat, 
- d ’assister la communauté de communes  dans la définition et la formulation des objectifs du PLH. Des scénarii seront proposés aux élus afin qu’ils choisissent celui à partir duquel seront déclinées la stratégie et les orientations des politiques de l’habitat, 
- de concevoir avec l’ensemble des partenaires associés un programme pluriannuel d’actions assorti des outils opérationnels correspondants, qui servira de base à la Convention de mise en œuvre du PLH à passer avec l’Etat.  
Cette étude devra être réalisée en fonction du calendrier prévisionnel ci-dessous  :

Le coût de cette mission est estimé à 50.000 € Hors Taxes 
Le Président de la communauté conduit la procédure d’élaboration menée en association avec l’Etat.
Le comite de pilotage chargé du suivi de l’élaboration de PLH est compose du Président, des vices président et des membres de la commission Politique de la ville. 
Il est proposé d’associer au débat l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité, les groupements de communes voisins, le syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, le Conseil Général, le Conseil Régional et plus généralement l’ensemble des acteurs du logement ainsi que les représentants de l’Etat.               
Il est proposé :          
- d’engager une procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat,          
- d’approuver le lancement d’une consultation pour la réalisation du diagnostic et du programme d’action,         
- d ’autoriser le Président à associer à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat les personnes morales intervenant dans le domaine des politiques de l’habitat de la Communauté de communes,          
- d'’autoriser le Président à solliciter toutes les subventions susceptibles de participer au financement de l’étude et à signer les conventions éventuelles.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

8 - INSTITUTION DE PENALITE FINANCIERE POUR NON RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES D’A.N.C.                                                                       

Il est rappelé à l’assemblée les obligations des usagers et propriétaires d’habitations et immeubles non raccordés au collecteur d’assainissement collectif, notamment en matière de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement non collectif, d’entretien régulier de celui-ci et de réalisation ponctuelle des vidanges. 
La réglementation impose aux propriétaires de dispositif d’assainissement non collectif de faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle du SPANC, dans un délai de maximum de quatre ans suivant sa réalisation, dès lors que ce compte-rendu aura mis en évidence un fonctionnement inadapté de l’installation, créant un risque environnemental, sanitaire ou à l’origine de nuisances. Le maire de la commune concernée peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque.    
La réglementation, offre la possibilité, en cas du non respect de ces différentes obligations, d’astreindre les propriétaires à payer une pénalité financière en application de l’article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, compte tenu des risques de pollution ou d’atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie.  
Considérant la faculté donnée au Conseil Communautaire d’instituer la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique pour faire respecter par les usagers du service d’assainissement non collectif leurs obligations en matière d’assainissement non collectif,   il est proposé au conseil communautaire de fixer le montant de cette pénalité à un montant égal à celui de la redevance d’assainissement non collectif habituellement recouvré.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

9 - INSTITUTION DE PENALITE FINANCIERE A L’ENCONTRE DES USAGERS POUR REFUS DE PASSAGE A.N.C.

Il est rappelé à l’assemblée la possibilité offerte par la réglementation, en cas d’impossibilité pour le SPANC d’effectuer le contrôle d’un dispositif en raison d’obstacle à l’accomplissement de ses missions, d’astreindre les propriétaires à payer une pénalité financière égale au montant de la redevance qu’aurait normalement payée l’usager si le contrôle avait effectivement eu lieu (en application de l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique). 
Il est précisé que cette pénalité pourra être majorée, dans la limite de 100 %, comme le prévoit l’article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, en vue d’obliger les usagers du service public d’assainissement à respecter leurs obligations en matière d’installation d’assainissement non collectif.  
Considérant la faculté donnée au Conseil Communautaire d’instaurer la pénalité financière prévue à l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, lorsqu’il a été impossible pour le SPANC de réaliser ses missions de contrôle des dispositifs. Il est proposé au conseil communautaire :
- de fixer le montant de cette pénalité à un montant égal à celui de la redevance d’assainissement non collectif habituellement recouvrée auprès des usagers qui accepte le passage du SPANC, en application de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique,
- de donner au Président pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires. 

La délibération est adoptée à l'unanimité.                    

10 - REGLEMENT DU S.P.A.N.C.

La délibération est adoptée à l'unanimité. 

11 - CREATION EMPLOI ATTACHE

Il est proposé de modifier la délibération n°687 afin de permettre le recrutement d’un responsable de la communication. 
Il s’agit de supprimer l’emploi de collaborateur de cabinet qui ne correspond pas à un besoin du président ou nécessité des services de la Communauté. Il s’agit également de permettre à l'employé qui occupe ce poste de postuler à l'emploi de responsable de la communication qui correspond  mieux aux missions qu’il accomplit et au  rôle qu’il tient aujourd’hui au sein de l’équipe d’encadrement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

12 - D.D.R. 2010 : ETUDE DE PROGRAMMATION POUR LA REALISATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE

La D.D.R. est une dotation de l’Etat constituée de 2 parts :
- la première vise à favoriser le développement économique, le développement social ou les actions en faveur des espaces naturels. Les projets doivent ouvrir des perspectives réelles de création d’emplois ou d’augmentation de la richesse fiscale. 
- la seconde est destinée à financer des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural et auprès des populations les plus fragiles. 
Notre communauté est éligible aux deus parts de la DDR.  
De ce fait, il est proposé à l’assemblée de solliciter des financements auprès de l’Etat  dans le cadre de le DDR première part qui vise à favoriser le développement économique. 
En effet dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement du Territoire et de développement économique, la Communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien souhaite implanter un Parc d’activités, au Sud de l’autoroute A8, sur les communes de Saint Maximin et Ollières. Il a été inscrit au budget 2010  les crédits nécessaires à la réalisation d’une étude de programmation afin de pouvoir mener à bien ce projet. 
Il est proposé au conseil communautaire : 
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Dotation Développement Rural 2010 dans le cadre de la réalisation d’une étude de programmation pour la création  d’un Parc d’activités de qualité environnementale.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces affaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité moins deux voix (Christophe Palussière et Claude Porzio qui a remplacé Bernard Bonnaud) , et trois abstentions (Jean Raymond Niola, Michèle Henry et Philippe Codol).