COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 MARS 2010

 
PRESENTATION DE L'ETUDE DE RESSOURCES CONSULTANTS SUR LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE : Incidence de la suppression de la Taxe Professionnelle et simulations.
 
Monsieur Thomas Peccio Galetto e indiqué en préambule que la réforme consistait à
- supprimer la Taxe Professionnelle
- créer une nouvelle taxe appelée Contribution Economique Territoriale (CET) constituée de deux partie : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVA);
Pèseront également sur les entreprises la Taxe Forfaitaire sur les Réseaux et la Taxe sur les Espaces Commerçiaux.
 
Pour l'année 2010, la réforme sera sans effet sur la fiscalité de la communauté de commune en raison d'un mécanisme compensatoire opéré par l'Etat.
 
Pour les années suivantes, le montant de la CFE qui pèsera sur les entreprises dépendra d'un taux voté localement, alors que le taux de la CVA sera lui national.
 
Au niveau de la communauté de communes, on apprend que le produit de la Taxe Professionnelle est faible en raison des entreprises qui y sont implantées. Cela risque encore de s'accentuer en raison de l'introduction d'une part importante de la Valeur Ajoutée dans le calcul du mode d'imposition.
 
Pour donner un ordre idée avec les bases actuelles, la Contribution sur la Valeur Ajoutée rapporterait en moyenne 93 €/habitant à notre communauté de commune alors qu'en moyenne sur le territoire national elle produit 246 €/habitant. Cela montre la faiblesse structurelle de notre tissu économique.
 
Il est indispensable, aussi bien en terme de fiscalité que de création d'emplois, d'attirer des entreprises à forte valeur ajoutée !
 
Dernier point abordé, le taux de la TP 2010. Bien que cet impôt soit supprimé un taux fictif sera voté cette année. Ce dernier permettra de calculer cette année le montant de la compensation versée par l'Etat, mais sera pris en compte également dans le calcul de la Contribution Foncière pour les Entreprises ultérieurement.
 
Ce taux peut être augmenté de 5% maximum. Dans ce cas il produirait une recette supplémentaire de 200 000 €, qui viendrait atténuer pour les entreprises l'effet de la suppression de la Taxe Professionnelle.
 
Cependant, si les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes continuent dans l'avenir d'augmenter aussi vite que ces dernières années, les finances vont se trouver rapidement en situation difficiles. Avant la réforme 58% des ressources provenait des entreprises, après la réforme 68.3% des ressources seront versées par les ménages.
 
Augmenter aujourd'hui de 5% la part fictive de la TP permettrait certainement d'éviter d'alourdir la fiscalité supportée par les ménages avant la fin du mandat. La décision qui sera prise au moment du vote du budget.