COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2009 |
APPROBATION A L'UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2009 |
1 - CREATION DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS Considérant que cette commission est composée des représentants des Communes membres, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées et qu’elle est chargée de : La délibération est adoptée à l'unanimité. |
2 - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE La Communauté de Communes a souscrit dans l’intérêt des agents un contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » avec la Mutuelle Nationale Territoriale. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
3 - SIGNATURE CONTRAT ENFANCE AVEC LA CAF Monsieur NIOLA Vice Président, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa politique Petite Enfance la Caisse d’Allocations Familiales souhaite poursuivre son partenariat avec les collectivités locales afin d’améliorer les places d’accueil collectives et familiales sur leur territoire. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
4 - PETITE ENFANCE : INVESTISSEMENT 2010 AGRANDISSEMENT DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE SUR LA COMMUNE DE NANS LES PINS : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL Monsieur Jean Raymond NIOLA Vice Président, propose à l’assemblée de solliciter des financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Général et de l’état pour la réalisation des investissements qui seront inscrits au BP 2010. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
5 - PETITE ENFANCE : INVESTISSEMENTS 2010 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU CONSEIL GENERAL Monsieur Jean Raymond NIOLA Vice Président, propose à l’assemblée de solliciter des financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Général pour la réalisation des investissements qui seront inscrits au BP 2010. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
6 - PETITE ENFANCE : INVESTISSEMENTS 2010 CREATION D’UNE STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE SUR LA COMMUNE DE POURRIERES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL Monsieur Jean Raymond NIOLA Vice Président, propose à l’assemblée de solliciter des financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Général et de l’état pour la réalisation des investissements qui seront inscrits au BP 2010 et 2011. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
7 - AUGMENTATION DU TRAITEMENT DU COLLABORATEUR DE CABINET Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il a souhaité renouveler le contrat de Collaborateur de Cabinet chargé de la Communication, après les élections du mois d’Avril 2008. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
8 - VIREMENTS DE CREDITS En Investissement : En Fonctionnement : Sur le Budget de la Laouve Monsieur Bonneau demande à quoi correspond le montant de 2 900 € pour acquisition de petit matériel. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
9 - APPROBATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES Le réseau de déchetterie de la Communauté de Communes compte à ce jour 1 déchetterie principale et des déchetteries relais. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
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| Article 1 : Définition |
Une déchetterie est un lieu clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits de ramassage des ordures ménagères. Un tri effectué par l’utilisateur lui-même dans la déchetterie permet la récupération pour valorisation et recyclage de certains matériaux. Les artisans et commerçants et les administrations sont également autorisés à utiliser la structure sous certaines conditions détaillées dans le présent règlement. |
| Article 2 : Objet du règlement |
| Les déchetteries sont des installations déclarées pour la protection de l’Environnement. La Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien a la gestion des déchets ménagers dans ses compétences. A ce titre elle assure la gestion de la déchetterie principale et des déchetteries relais réparties sur son territoire. Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les utilisateurs. Le Conseil Communautaire se réserve le droit d’en modifier le contenu si nécessaire et à tout moment. Il est applicable immédiatement sur les déchetteries existantes et il sera applicable sur toute les déchetteries communautaires dès leurs ouvertures officielles. |
| Articles 3 : Condition d’accès |
| 1 - Les particuliers : L’accès aux déchetteries est autorisé aux seuls habitants des communes de la Communauté de Communes. Un justificatif de domicile peut leur être demandé en entrée de site. Le dépôt de matériaux en déchetterie est gratuit. Il est limité en déchetterie relais de la façon suivante : - encombrants : 1m3 / jour - déchets verts : 1m3 / jour - gravats 500kg / jour Aucun seuil n’est fixé pour les dépôts réalisés à la déchetterie principale de Saint Maximin. Si les vidages sont importants à la fois en fréquence et en quantité, les apports restent autorisés mais deviennent payant au même titre que les professionnels. Est considéré apport important pour un particulier: - plus de 5 apports par semaine, et cela de façon régulière - plus de 1 m3 par apport et cela plusieurs jours consécutifs |
| 2 - Les professionnels : L’accès aux professionnels est autorisé pour le dépôt de certains déchets sous certaines conditions techniques et tarifaires fixées par le Conseil Communautaire |
2.1 Les professionnels domiciliés sur le territoire de la communauté de communes : |
2.2 Les professionnels domiciliés hors de la communauté de communes et réalisant des travaux pour le compte de particuliers résidents sur le territoire de la communauté de communes : Les mêmes conditions énumérées précédemment s’appliquent à ces entreprises. Cependant, ces professionnels sont admis à déposer leurs déchets, sous réserve des capacités d’accueil des déchetteries. Une entreprise installée dans une commune n’adhérant pas à la Communauté de Communes peut accéder aux structures de la communauté de communes si et seulement si elle réalise des travaux pour une personne domiciliée sur le territoire de la communauté de commune. Une carte provisoire lui sera fournie au siège de la Communauté de Communes en présentant un extrait Kbis ou document D1, une pièce d’identité et un devis signé et accepté par le client. Le ticket de pesée et un bon de dépôt seront fournis à l’entreprise. Le dépôt sera suivi de l’émission d’une facture à hauteur des quantités déposées. Les conditions techniques et tarifaires sont définies en annexe 1. Lorsque le chantier est terminé, la carte sera rendue à la Communauté de Communes. |
| 2.3 Les associations, les chèques emploi service : Ces personnes sont assimilées à des particuliers, le dépôt est donc gratuit. |
| Article 4 : Facturation |
Une facturation correspondant au type de matériaux et à la quantité apportée sera émise trimestriellement. En cas d’impayé, l’accès au site pourra être refusé. Dès son arrivée sur la déchetterie, l’utilisateur professionnel devra se diriger vers le pont bascule. Le gardien procédera à la pesée. Après dépotage, le professionnel devra se diriger de nouveau vers le pont bascule pour effectuer la double pesée et récupérer son ticket. Si le chargement du professionnel comprend plusieurs matériaux, il sera pris en compte pour la pesée et la facturation : - le matériau présent en plus grande quantité, Les données recueillies seront transmises à la communauté de communes qui grâce à l’état récapitulatif et cumulatif établira la facture trimestrielle correspondante. L’usager devra conserver ses tickets pour faire valoir ses droits en cas de contestation. En cas de volume apporté trop important, la Communauté de Commune se réserve le droit de refuser l’entrée de la déchetterie à l’entreprise et de la diriger vers sa filière professionnelle plus adaptée à son activité. |
| Article 5 : Modalité de dépôts |
1 - Véhicules autorisés : |
2 - Circulation et stationnement : La circulation dans l’enceinte des déchetteries doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place. L’établissement étant ouvert à la circulation publique, tout contrevenant est susceptible de poursuite auprès de la gendarmerie. Le stationnement des véhicules des usagers n’est autorisé que sur la plate forme surélevée pour le déversement des déchets dans les conteneurs ou caissons prévus à cet effet. Afin d’éviter tout encombrement des voies de circulation, les usagers doivent quitter la plateforme dès que le déchargement est terminé et après avoir éventuellement nettoyé les détritus tombés sur le quai afin d’éviter tout encombrement du site. La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas d’accident. |
3 - Présentation des produits : Les déchets doivent être amenés triés, dans le cas contraire, le chargement sera refusé. Les usagers sont tenus d’effectuer eux-mêmes le déchargement de leurs déchets après avoir eu l’aval du gardien, en respectant les consignes données par celui-ci. Enfin une éventuelle aide à la manutention est possible mais doit demeurer exceptionnelle et correspondre à un besoin particulier d’une personne en difficulté (personne âgée, handicapée,…) |
| Article 6 : Interdictions |
1 - Interdiction : • Les opérations des chiffonnages et de récupérations sont formellement interdites. • L’accès dans les bennes est interdit. • Il est interdit de fumer sur le site de la déchetterie pour des raisons de sécurité. Les usagers veilleront à éteindre leur cigarette à l’entrée. Tout contrevenant pourra être poursuivi. L’interdiction vaut également à l’intérieur des véhicules. • Il est formellement interdit sur le site de franchir les limites autorisées. • Les animaux sont interdits sur le site en dehors du véhicule de leur propriétaire. • Par mesure de sécurité, les enfants mineurs ne devront pas quitter le |
2 - Infraction au règlement : Toute infraction au présent règlement pourra entraîner une interdiction momentanée ou définitive d’accès dans les déchetteries. L’intéressé pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuite judiciaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En cas de dépôt volontaire d’un matériau dans un caisson non destiné à cet effet, il pourra être facturé à la personne le coût global d’élimination du caisson. |
| 3 - Dépôt sauvage : Toute personne ayant déposé des déchets sur la voie publique à proximité de la déchetterie supportera les frais inhérents à l’enlèvement des résidus et s’exposera à des poursuites judiciaires. (Articles R632-1, R635-8 ET 131-13 du code pénal) |
| Article 7 : Déchets acceptés dans les Déchetteries |
| Article 8 : Déchets refusés dans les Déchetteries |
Sont exclus et interdits de dépôts sur les sites : De plus, le gardien pourra de sa propre initiative refuser tout dépôt qui risquerait de par sa nature ou ses dimensions, présenter un risque particulier. Dans ce cas, il est tenu dans avertir sa hiérarchie dans la ½ journée. |
| Article 9 : Horaires d’ouverture des Déchetteries |
| Saint-Maximin : tous les jours du lundi au samedi + dimanche matin |
| Nans-les-Pins : lundi + mercredi + vendredi + samedi |
| Plan d'Aups : lundi après-midi + mercredi après-midi + samedi matin |
| Pourcieux : lundi après-midi + mercredi après-midi + samedi matin |
| Pourrières : lundi + mardi matin + mercredi + jeudi matin + samedi + dimanche matin |
| Rougiers : lundi matin + jeudi après-midi + samedi matin |
| ETE (du 1er mai au 30 septembre) : le matin de 8h à 12h et l'après-midi de 14h30 à 17h30 |
| HIVER (du 1er octobre au 30 avril) : le matin de 8h à 12h et l'après-midi de 14h30 à 16h30 |
| En outre, les déchetteries sont ouvertes les jours fériés, seulement le matin à l’exception du 25 décembre, 1er janvier et 1er mai où les déchetteries sont fermées. |
| Article 10 : Affichage |
| Le récépissé préfectoral de déclaration ainsi que le présent règlement seront affichés sur chaque site au niveau du local d’accueil ou sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. Les notes et les décisions du Président concernant les déchetteries seront également affichées. |
| Article 11 : Visites |
Des groupes scolaires, associatifs ou autres peuvent être admis à visiter les déchetteries, si ils en font la demande écrite à la Communautés de Communes et obtiennent en retour l’autorisation écrite fixant la date et l’heure de la visite. Les véhicules ou bus devront stationner à l’extérieur de l’enceinte. |
| Article 12 : Mesure à respecter en cas d’accident |
Les déchetteries sont équipés d’une trousse à pharmacie pour prodiguer les premiers soins. Pour toute blessure d’un usager ou du gardien nécessitant des soins médicaux urgents prière de faire appel aux services concernés : • Les pompiers : le 18 ou le 112 (à partir d’un téléphone portable) • Le SAMU : le 15 • Solliciter l’intervention de toute personne habilitée à prodiguer les premiers soins. • Prévenir le gardien • Prévenir la Communauté de Communes |
| Articles 13 : Renseignements, réclamations |
Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du service des déchetteries les usagers sont invités à s’adresser par courrier à : COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE BAUME MONT AURELIEN 6 rue des poilus 83470 SAINT MAXIMIN |
Monsieur le Président et les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent règlement. |
| ANNEXE 1 : Dépôt des déchets des professionnels Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien Conditions techniques et tarifaires |
| Métaux, cartons : gratuit |
| Piles, tubes fluorescent et lampes, D3E, bois (sous condition) : gratuit |
Encombrants non valorisables : 80 € / tonne pour les professionnels domiciliés sur le territoire de la communauté, 100 € / tonne pour les les professionnels domiciliés hors du territoire communautaire mais réalisant des travaux pour le compte de particuliers y résidant. |
Déchets verts : 55 € / tonne pour les professionnels domiciliés sur le territoire de la communauté, 70 € / tonne pour les les professionnels domiciliés hors du territoire communautaire mais réalisant des travaux pour le compte de particuliers y résidant. |
DID (déchets industriels) : 1.5 € le kg pour tous |
Le Conseil Communautaire se réserve le droit de modifier ces prix unitaires si la situation le demande (augmentation du prix unitaire du prestataire, filière gratuite devenant payante…) |
En questions diverses, Madame Eliane MICHEL indique que des usagers de Nans sont mécontents du fonctionnement du transport scolaire. Elle demande à ce que l'on réunisse rapidement la commission pour examiner les problèmes. |