Communauté d'agglomération du 17 février 2017 à Brignoles
 
Absents :
Absents représentés :
 

Approbation du compte rendu de la séance précédente

 

1 - Délégation d’attribution du Conseil de Communauté d’agglomération au Président

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’assemblée délibérante de déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l’exclusion de celles expressément visées par ce texte, dont :
- vote du budget, approbation du compte administratif des dispositions budgétaires à prendre à la suite d’une mise en demeure d’inscription d’une dépense obligatoire,
- institution ou fixation des taux ou des tarifs des taxes ou des redevances,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d’agglomération,
- de l’adhésion à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière :
o d’aménagement de l’espace communautaire,
o d’équilibre social de l’habitat sur le territoire de la Communauté d’agglomération,
o de la politique de la ville.
En vertu de l’article L5211-9 du CGCT, le Président pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs vice-présidents ou membres du Bureau délégués, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont ainsi déléguées.
A chaque séance du Conseil communautaire, il sera rendu compte des décisions prises

 

2 - Délégation d’attribution du Conseil de Communauté d’agglomération au Bureau communautaire

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’assemblée délibérante de déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l’exclusion de celles expressément visées par ce texte, dont :
- vote du budget, approbation du compte administratif des dispositions budgétaires à prendre à la suite d’une mise en demeure d’inscription d’une dépense obligatoire,
- institution ou fixation des taux ou des tarifs des taxes ou des redevances,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d’agglomération,
- de l’adhésion à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière :
o d’aménagement de l’espace communautaire,
o d’équilibre social de l’habitat sur le territoire de la Communauté d’agglomération,
o de la politique de la ville.
A chaque séance du Conseil communautaire, il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau communautaire.

 

3 - Création des commissions communautaires et désignation des membres

Conformément au CGCT, et notamment l’article L2122-22, le Conseil communautaire peut constituer, pour l’étude des affaires courantes qui lui sont soumises et la préparation des décisions et des avis qui lui incombent, sur l’initiative de son Président, toutes les commissions permanentes utiles. Ces commissions sont composées librement.
Il convient de les créer et d’en désigner les membres.

Il est proposé de créer les commissions dans les domaines suivants :
- POLITIQUES CONTRACTUELLES :
- AGRICULTURE :
- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- ADMINISTRATION GENERALE :
- ASSAINISSEMENT ET EAU :
- PETITE ENFANCE :
- VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :
- ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
- SPORTS :
- ANIMATIONS, VIE ASSOCIATIVE :
- AFFAIRES SOCIALES :
- PATRIMOINE BATI :
- LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE :
- TRANSPORTS :
- FINANCES :
- TOURISME :
- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS :
- CULTURE :
- HABITAT - RURALITE :
- VOIRIE COMMUNAUTAIRE :
- POLITIQUES PAYSAGERES, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :
- COMMERCE - ARTISANAT :

 

4 - Commission d’Appel d’Offres - Création et fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission

Conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi qu’au CGCT, il est proposé de créer une Commission d’appel d’offres composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
L’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission, lors de la séance suivantes.
CONDITIONS :
▪ Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
▪ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
▪ Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
▪ Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le 13 mars 2017 à 17h00 au siège de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte sise Quartier de Paris, 174 Route départementale 554, 83170 Brignoles.
▪ Les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
▪ Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
▪ En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
▪ En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

 

5 - Commission de délégation de service public - Création et fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission

Conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et
le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, ainsi qu’au CGCT, il est
proposé de créer une Commission de délégation de service public composée de l’autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq
membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel.
L’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les
conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission, lors de la séance
suivantes.
CONDITIONS : identiques à la CAO.

 

6 - Création et désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux

Conformément à l’article L1413-1, « les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ».
La commission examine, notamment, le rapport annuel de chaque délégataire et prononce un avis sur tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée d’une autonomie financière ou sur tout projet de partenariat avant délibération du Conseil communautaire.
Elle est présidée par le Président de l'organe délibérant, ou son représentant.
Elle comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est proposé de désigner 4 titulaires et 4 suppléants.

 

7 - Création et désignation des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales porte obligation de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’aménagement du territoire ou en matière de transport, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
Cette commission est composée des représentants des Communes membres, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées et qu’elle est chargée de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir un rapport annuel présenté en Conseil de Communauté et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle est présidée par la Présidente de la Communauté d’agglomération qui arrête la liste de ses membres.
Il est proposé de désigner 4 titulaires et 4 suppléants.

 

8 - Commission Intercommunale des Impôts Directs - Proposition de liste des commissaires

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une Commission Intercommunales des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code, sans qu’il soit nécessaire pour l’EPCI de prendre une délibération emportant création de la CIID.
La désignation de ses membres doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.
La CIID est composée, outre du Président de l’EPCI ou de son Vice-président délégué, de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants qui sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres.
Cette liste doit donc comporter 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants, dont 4 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI.

 

9 - Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

L’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts dispose qu’« il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »
Il est proposé de désigner 28 délégués titulaires et 28 suppléants.

 

10 - Société Publique Locale du Comté de Provence - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale des actionnaires

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 a créé les Société Publiques Locales (SPL) et il a été créé une SPL sur le territoire communautaire du Comté de Provence.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération, cette dernière dispose de 5 postes d’administrateurs sur les 13 que comporte le Conseil d’administration de la SPL.
Par conséquent, il convient de procéder à la nomination de ces représentants et de désigner un représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires.

 

11 - Société Publique Locale du Comté de Provence - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale des actionnaires

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 a créé les Société Publiques Locales (SPL) et il a été créé la SPL Ingénierie Départementale 83 sur le Département du Var.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération, cette dernière dispose d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour siéger à l’assemblée spéciale des petits porteurs de la SPL ID83.
Par conséquent, il convient de procéder à la désignation de ces représentants.

 

12 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération au conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Marcel

Le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé prévoit que les conseils de surveillance, composés de neuf membres, comprennent notamment, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune
siège de l'établissement est membre.
Conformément au Code de la Santé Publique, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements.
Par conséquent, il convient de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un suppléant.

 

13 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération aux établissements publics locaux d’enseignement

Conformément au Code de l’éducation, en ce qui concerne les représentants de la Commune pour siéger au sein du Conseil d’administration d’un Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE), lorsqu’il existe un groupement de Communes (EPCI), l’un des sièges revient à un représentant de celui-ci, désigné au sein de l’assemblée délibérante pour la durée du mandat.
Il existe 8 E.P.L.E. sur le territoire de la Provence Verte, pour lesquels il convient de désigner des
représentants, dont :
- le lycée Raynouard, les Collèges Paul Cézanne et Jean Moulin à Brignoles,
- le lycée Maurice Janetti et les collèges Leï Garrus et Henri Matisse à Saint-Maximin la Sainte-Baume,
- le collège Pierre Gassendi à Rocbaron,
- le collège Guy de Maupassant à Garéoult.

 

14 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Conservatoire de la Provence Verte » et adoption des statuts

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux anciens EPCI représentés au sein d’établissements publics, et notamment pour ce qui concerne l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ‘Conservatoire de la Provence Verte’.
Il convient, en premier lieu, d’adopter les nouveaux statuts de l’EPCC ‘Conservatoire de la Provence Verte’.
Il est nécessaire, d’autre part, de désigner 9 représentants titulaires et 9 suppléants de la Communauté d’agglomération pour siéger au sein de son Conseil d’administration.

 

15 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération à la Mission Locale Ouest Haut Var

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux anciens EPCI représentés au sein d’établissements publics, et notamment pour ce qui concerne le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Mission Locale Ouest Haut Var.
Il convient de désigner 8 représentants titulaires et 8 suppléants de la Communauté d’agglomération pour siéger à l’Assemblée générale du GIP et parmi eux, de désigner 3 représentants au Conseil d’administration.

 

16 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération à la Maison de l’Emploi et de la Formation Provence Verte Haut Var

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux anciens EPCI représentés au sein d’établissements publics, et notamment pour ce qui concerne la Maison de l’Emploi et de la Formation (MDEF) Provence Verte Haut Var.
Il convient de désigner 8 représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au sein de son Conseil d’administration.
AFIN D’ACTER SA DISSOLUTION.

 

17 - Centre Intercommunal d’Action Sociale - Election des représentants de la Communauté d’agglomération au CIAS du Comté de Provence

Conformément au CGCT et au Code de l’action sociale et des familles, « lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale ».
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Comté de Provence a ainsi été créé, en décembre 2014 et il convient, par conséquent, de procéder à l’élection des 4 représentants de la Communauté d’agglomération au sein de son Conseil d’administration (la Présidence en est assurée par la Présidente de la Communauté d’agglomération).
Le Conseil communautaire peut opter pour un scrutin de liste.

 

18 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au SIVED NG

La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » est déléguée au SIVED NG, conformément à l’article L5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les Communes de son ressort territorial.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte par fusion des Communautés de Communes du Comté de Provence, Sainte-Baume Mont-Aurélien et Val d’Issole, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du SIVED NG.
Il convient de procéder à l’élection des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du SIVED NG, à raison de 14 représentants titulaires et 14 suppléants, dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT.

 

19 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Syndicat Mixte du Haut Var

La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » est déléguée au SIVED NG, conformément à l’article L5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les Communes de son ressort territorial - à savoir Montfort S/Argens, Carcès, Cotignac et Entrecasteaux.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Syndicat Mixte du Haut Var.
Il convient de procéder à l’élection des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte du Haut Var, à raison de 8 représentants titulaires et 8 suppléants, dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT.

 

20 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte

La compétence « promotion du tourisme » est déléguée au Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte (SMPPV), conformément à L5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.
Il convient de procéder à l’élection des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du SMPPV, à raison de 41 représentants titulaires et 41 suppléants, dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT.

 

21 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Syndicat Mixte de l’Argens

La compétence « GEMAPI » peut être déléguée au Syndicat Mixte de l’Argens (SMA), conformément à L5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA).
Il convient de procéder à l’élection des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du SMA, à raison d’un délégué titulaire et d’un suppléant par Commune et EPCI membre (pour les Communes concernées) disposant du pouvoir délibérant – à savoir 19 Communes en totalité.

 

22 - Désignation d’un représentant de la Communauté d’agglomération au Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau.
Il convient de procéder à l’élection des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau, à raison d’un délégué titulaire et d’un suppléant, dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT.

 

23 - Désignation d’un représentant de la Communauté d’agglomération pour siéger au sein de la commission consultative pour la transition énergétique créée par le SYMIELEC VAR

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’article 198, dispose « qu’une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au 2ème alinéa du IV de l’article L2224-31 (relative à la distribution publique d’électricité) et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat ».
Son objet : « coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie afin de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange des données. »
Sa composition : au-moins un représentant des EPCI, déterminé en fonction de la strate de population sur chaque territoire concerné, déduction faite des Communes non adhérentes au syndicat – à savoir 2 délégués entre 50 000 et 150 000 habitants (2 titulaires et 2 suppléants).
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil communautaire peut décider de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection.

 

24 - Désignation des représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume

Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional (PNR) de la Sainte-Baume a été créé en vue de préparer le projet de Parc naturel Régional et d’en préciser les enjeux, définir les objectifs et élaborer le projet de charte, sur la base des études préalables et en collaboration avec les institutions compétentes, conformément à l’article L333-1 et suivants du Code de l’Environnement
relatifs aux Parcs Naturels Régionaux.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Syndicat Mixte de préfiguration du PNR de la Sainte-Baume.
Il convient de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte de préfiguration du PNR de la Sainte-Baume, à raison d’un délégué titulaire et d’un suppléant.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil communautaire peut décider de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués au Syndicat Mixte de préfiguration du PNR de la Sainte-Baume.

 

25 - Désignation de représentants de la Communauté d’agglomération au Syndicat Mixte Ouvert PACA Très Haut Débit

Le contexte :
- 1/ EUROPE : stratégie numérique lancé par la Commission européenne
– 2/ FRANCE : objectif de couverture de l’intégralité du territoire français en Très Haut Débit
(THD) à l’horizon 2025
– 3/ REGION : stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique en lien avec les SDTAN (schéma directeur territorial d’aménagement numérique) départementaux.
L’objet du Syndicat mixte ouvert PACA Très Haut Débit (SMO PACA THD) :
- mettre en oeuvre la politique régionale d’aménagement numérique visant à garantir un accès équitable des citoyens à la société de l’information, en luttant contre les risques de fracture numérique et en développant les usages et services du numérique.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du SMO PACA THD, à raison d’un délégué titulaire et d’un suppléant.

 

26 - Désignation de représentants de la Communauté d’agglomération au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM)

Le contexe : aménagement numérique, au sens de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comprenant la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du SICTIAM, pour lequel il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant.

 

27 - Désignation d’un représentant de la Communauté d’agglomération au Comité de suivi de l’Environnement pour la carrière lieu-dit « Caïre de Sarrazin » à Mazaugues

Par arrêté préfectoral du 29 juin 2012, la SAS Provence Granulats, sise le Défends d’Embuis – BP 2
– 83340 LE CANNET DES MAURES, a été autorisée à exploiter une carrière et une installation de traitement de matériaux au lieu-dit « le Caïre de sarrasin », sur le territoire de la Commune de Mazaugues.
Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Comité de suivi de l’Environnement relatif à la carrière lieu-dit « Caïre de Sarrasin » constitué conformément à l’article 7.13 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour lequel il convient de désigner un représentant.

 

28 - Désignation de représentants de la Communauté d’agglomération à l’association des Communes Forestières (COFOR)

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein de l’association des Communes Forestières (COFOR) du Var pour laquelle il convient de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération (un délégué titulaire et un suppléant).

 

29 - Désignation d’un représentant de la Communauté d’agglomération à l’association des Gueules Rouges du Var

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein de l’association des Gueules Rouges du Var pour laquelle il convient de désigner un représentant de la Communauté d’agglomération.

 

30 - Désignation de représentants de la Communauté d’agglomération au Comité de la Foire de Brignoles

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, cette dernière se substitue aux EPCI de son ressort territorial, pour la représenter au sein du Comité de la Foire de Brignoles.
Il convient de désigner 2 représentants de la Communauté d’agglomération pour siéger au Comité de la Foire de Brignoles.

 

31 - Démarche de télétransmission des actes : adhésion au programme ACTES auprès de la Préfecture

Le contexte : contribuer au processus de modernisation de l’Etat, notamment par le développement de l’e-administration, par l’intermédiaire du programme @ctes « Aide au Contrôle de LégaliTé dématErialisé »
Objet : dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Il convient, par conséquent, de passer une convention relative à la transmission électronique des actes avec le Préfet.

 

32 - Fixation des indemnités de fonction d'élus

 

 

33 - Remboursement de frais de déplacements d'élus liés à l’exercice du mandat communautaire

Objet : frais de déplacement engagés lorsque la réunion a lieu dans une autre Commune que celle qu’un élu communautaire représente, et notamment :
- à l’occasion des réunions du Conseil,
- du bureau,
- des commissions instituées par délibération dont il est membre,
- des comités consultatifs prévus à l’article L5211-49-1 du CGCT,
- de la commission consultative prévue à l’article L1413-1 du même code,
- et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où il représente la Communauté.
Bénéficiaires : tout membre du conseil communautaire qui ne bénéficie pas d’indemnité au titre des fonctions qu’il exerce au sein de la Communauté.
Barème fixé par décret (n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié).

 

34 - Remboursement de frais d'élus pour l’exécution de mandats spéciaux

Objet : frais de déplacement engagés lorsque la réunion a lieu dans une autre Commune que celle qu’un élu communautaire représente, et notamment :
- à l’occasion des réunions du Conseil,
- du bureau,
- des commissions instituées par délibération dont il est membre,
- des comités consultatifs prévus à l’article L5211-49-1 du CGCT,
- de la commission consultative prévue à l’article L1413-1 du même code,
- et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où il représente la Communauté. Bénéficiaires : tout membre du conseil communautaire qui ne bénéficie pas d’indemnité au titre des fonctions qu’il exerce au sein de la Communauté.
Barème fixé par décret (n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié).

 

35 - Droit à la formation des élus communautaires et remboursement des frais de missions à ce titre

L’article L2123-12 du CGCT qui dispose « que les membres d’un Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » et permet ainsi de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.
- Délibération à prendre dans les 3 mois suivant l’installation du Conseil Communautaire, notamment pour déterminer les orientations de la formation et prévoir les crédits nécessaires.
- Durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié : 18 jours par élu et pour la durée du mandat.
- Montant des dépenses de formations plafonné à 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus = … annuel.
Orientations en matière de formation dont les thèmes privilégiés sont les suivants :
- Les fondamentaux de l’action publique locale ;
- Les formations en lien avec les délégations, ou l’appartenance aux différentes commissions ;
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle.

 

36 - Création du Comité Technique (CT), désignation du nombre de représentants du personnel au sein du CT et désignation du Président du CT

Le contexte : Un comité technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il est proposé de :
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, chaque représentant du personnel ayant un suppléant,
- instituer le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la Communauté d’agglomération,
- fixer le nombre de représentants titulaires de la Communauté d’agglomération à 3, chaque représentant de la communauté de communes ayant un suppléant,
- recueillir l’avis séparé des représentants du personnel et des représentants de la Communauté d’agglomération à chaque séance du comité technique,
- et désigner le Président du comité technique.

 

37 - Création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), désignation du nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT et désignation du Président du CHSCT

Le contexte : Un CHSCT doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il est proposé de :
- créer un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, chaque représentant du personnel ayant un suppléant,
- fixer le nombre de représentants titulaires de la Communauté d’agglomération à 3, chaque représentant de la Communauté d’agglomération ayant un suppléant,
- recueillir l’avis séparé des représentants du personnel et des représentants de la Communauté d’agglomération à chaque séance du CHSCT,
- et désigner le Président du CHSCT.

 

38 - Rattachement du Comité technique et du CHSCT du Centre Intercommunal d’Action Sociale à celui de la Communauté d’agglomération

Le contexte : par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, possibilité de créer un comité technique et un CHSCT uniques compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents, ce qui est le cas pour le CIAS et la Communauté d’agglomération.
Il est proposé de :
- rattacher les agents du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Comté de Provence au comité technique (CT) et au comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Communauté d’agglomération pour mettre en place ces instances
uniques compétentes pour les agents des 2 entités.

 

39 - Création des emplois fonctionnels de DGS et DGA

Le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les établissements publics est fixé à 10.000 habitants.
Les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de l’établissement public.
Il est proposé :
- de décider la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services, et de 6 emplois fonctionnels de directeur général adjoint,
- de modifier le tableau des effectifs de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte dans ce sens,
- d’autoriser la Présidente à y pourvoir dans les conditions statutaires,
- de décider l’attribution de la NBI conformément aux dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié,
- de décider l’institution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié et dans la limite d’un taux maximal de 15 % applicable à l’emploi fonctionnel de DGS,
- et d’inscrire les crédits correspondants au budget – section fonctionnement, chapitre 01

 

40 - Tableau des effectifs de la Communauté d’agglomération

Il convient d’approuver les postes permanents et non permanents relatifs au tableau des effectifs de la Communauté d’agglomération.

 

41 - Création des budgets annexes de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte

La création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte nécessite de fusionner l’ensemble des budgets des 3 Communautés de Communes et d’y rattacher les budgets annexes des anciens EPCI fusionnés. Il est proposé :
 de procéder à la création des budgets annexes au Budget Principal de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, suivants :
- Budget Annexe « Zone d’Activité de Nicopolis – secteur 123 », soumis à la nomenclature M14 et assujetti à la TVA ;
- Budget Annexe « Zone d’Activité de Nicopolis – secteur 4 », soumis à la nomenclature M14 et assujetti à la TVA ;
- Budget Annexe « Photovoltaïque », soumis à la nomenclature M4 – SPIC, assujetti à la TVA et bénéficiant du dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts ;
- Budget Annexe « SPANC » pour l’assainissement non collectif, soumis à la nomenclature M49,
 de procéder à la création du budget CIAS, soumis à la nomenclature M14 et à son budget annexe « Accueil de Jour » soumis à la nomenclature M22.

 

42 - Avance de trésorerie au budget CIAS

Le budget du CIAS est doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie de ce budget.
En début d’exercice, la trésorerie du budget CIAS était insuffisante pour payer les salaires.
Aussi, il est proposé une avance de 25 000 € au budget CIAS, sur la subvention 2017 qui sera prévue au budget primitif 2017, chapitre 65 – article 657362.

 

43 - Indemnités de conseil allouées au comptable public de l’Etat chargé des fonctions de receveur des établissements publics locaux

Il convient de solliciter le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 et :
- de lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an, à compter de 2017.
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à GOMEZ Jean-Claude, Receveur Communautaire

 

44 - Versement d’une avance de participation à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Conservatoire de la Provence Verte »

Suite à la création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte, la Communauté d’agglomération se substitue aux anciens EPCI représentés au sein d’établissements publics, et notamment pour ce qui concerne l’EPCC ‘Conservatoire de la Provence Verte’.
Il est proposé :
- d’accorder une avance sur la participation financière à l’EPCC, dans l’attente de la fixation définitive, par son Conseil d’administration, de la participation 2017, conformément au besoin de trésorerie jusqu’à mi-mars, soit 72 703 €.
En effet, en 2016, la cotisation totale de la CC Saint-Baume Mont-Aurélien était de 233 880 €.
En outre, dès le mois de février 2017, l’EPCC ne sera plus en mesure d’assurer la paye de ses 31 agents, faute de trésorerie et demande une avance de trésorerie avant la fixation des participations des membres avec un besoin s’établissant comme suit :
o 56 703 € fin février (salaires et factures en instance),
o 16 000 € avant mi-mars pour les charges sur salaire,
o 30 000 € pour le paiement des salaires du mois de mars.

 

45 - Autorisation spéciale d’ouverture de crédits sur l’exercice 2017 – Section Investissement

Préalablement au vote du budget 2017, une autorisation spéciale d’ouverture de crédits est nécessaire afin de permettre aux services de la Communauté de Communes d’engager, de liquider et de mandater les dépenses imprévues et indispensables relevant de la section
d’investissement pour les chapitres suivants :

Matériel de transport : 25 000.00 €
Matériel de bureau et informatique : 25 000.00 €
Mobilier : 25 000.00 €
Autres immobilisations corporelles : 25 000.00 €
Total 21 - Immobilisations corporelles : 100 000.00 €

Immobilisations en cours-constructions : 150 000.00 €
Immobilisations en cours-inst.techn : 150 000.00 €
Immobilisations en cours reçues mises à diposition : 150 000.00 €
Total 23 - Immobilisations en cours : 450 000.00 €

Total général : 550 000.00 €

 

46 - Conventions relatives à l’attribution d’une aide dans le cadre du Fonds européen agricole le développement rural (FEADER)

La Communauté d’agglomération de la Provence Verte est compétente en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI).
Des travaux de création et d’entretien des ouvrages DFCI doivent être effectués chaque année : ces travaux peuvent être subventionnés jusqu’à 80 % au titre de la mesure 8.3.1 du programme de développement rural de la Région PACA.
Le PIDAF du Pays Brignolais et la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien ont déposé, le 30 juin 2016, un dossier de demande de subvention pour l’année 2016 :
- projet retenu pour un montant de 130 218 € (convention n° RPAC080316DT0830013) pour le PIDAF ;
- projet retenu pour un montant de 285 272.45 € (convention n° RPAC080316DT0830016) pour la Communauté de Communes.
Conventions signées, en novembre 2016, avec la Région PACA et l’Etat mais annulées du fait de retards d’engagement.
De nouveaux projets de conventions ont été transmis par les services de l’Etat qui demande de les signer dans les plus brefs délais afin de conserver les financements correspondants.
Nécessité de solliciter également une aide financière via le même dispositif pour l’année 2017.