Refus de communiquer des devis d'entreprises n'ayant pas été retenues dans un marché public
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Le 1er janvier 2009, le seuil à partir duquel une commune est tenue de réunir une commission d'appel d'offres, dans laquelle siège notamment l'opposition, est passé de 206 000 € à ......5 150 000 €. |
Par conséquent, désormais dans la quasi totalité des cas, les élus majoritaires procèdent seuls à l'ouverture des plis, à l'analyse des offres, et à l'attribution des marchés. La loi impose seulement de communiquer, une fois par trimestre au conseil municipal, la liste des marchés qui ont été attribués. |
17 décembre 2008 : Lors du conseil municipal, les conseillers du groupe d'opposition prennent connaissance de deux marchés publics, passés par la commune, dont les montants paraissent particulièrement élevés (la peinture du hall de la mairie et du rez de chaussée, pour 53 457.01 € TTC et la pose et dépose des illuminations de Noël, pour 46 521.48 € TTC). Ils demandent à Monsieur le Maire que leurs soient communiquées les propositions des entreprises qui n'ont pas été retenues. Ce dernier dit qu'il n'y a pas de problème. |
Toutefois le lendemain, les chefs de service concernés indiquent qu'ils ne peuvent communiquer les documents n'ayant pas eu d'instructions de Monsieur le Maire. |
| Le mercredi 7 janvier 2009, Alain Decanis formule de nouveau sa demande à Monsieur le Maire, mais cette fois par écrit. |
mercredi 28 janvier 2009 : Monsieur le Maire, lors du conseil municipal, indique à Alain Decanis que les documents sont à sa disposition au secrétariat général. |
| Le lendemain et jours suivants, il est toujours impossible aux conseillers d'opposition de consulter les devis. |
Fin février 2009, après un mois de tergiversation, le secrétaire général finit par indiquer que les devis ne sont pas communicables car ces marchés peuvent être considérés comme reconductibles. Envisagerait-on de repeindre le hall chaque année ? |
Le 4 mars 2009 : Après s'être faits balladés de service en service, le groupe d'opposition décide de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). |
Le 2 avril 2009 : La CADA statue et demande à Monsieur le Maire de fournir ces documents en précisant qu'ils sont d'ailleurs librement consultables par n'importe quel contribuable. |
Ce n'est que six mois plus tard, le mercredi 23 octobre 2009, alors que les élus s'apprêtaient à saisir une nouvelle fois le Tribunal Administratif, que les devis relatifs aux deux marchés leur ont été données, et qu'ils ont pu les examiner.
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Le premier marché (pose et dépose des illuminations) ne semble pas comporter d'analyse des offres. Le dossier remis est constitué exclusivement d'un devis très détaillé émanant de l'entreprise qui a été retenue et de deux autres offres dont le montant est plus élevé, et qui se ressemblent comme deux gouttes d'eau, y compris dans les fautes de frappe... |
L'analyse des offres du second marché (relatif à la peinture) nous apprend que le classement, des cinq entreprises qui ont répondu, a été fait en prenant en compte : |
De plus, un examen plus approfondi du document révèle que tous les calculs d'attribution des points après pondération sont faux... |
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